Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.696

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2010

Numéro d'affaire

09-41.696

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01479

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 1er octobre 1993 par la caisse prima…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée le 1er octobre 1993 par la caisse primaire d'assurance maladie de Douai en qualité de médecin chef responsable du centre d'examens de santé, au niveau 11 A suivant la classification de la convention collective nationale des employés et cadres des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, a été promue au niveau 11 B le 1er juillet 1994, puis classée au niveau 11 E suivant la nouvelle classification intervenue à compter du 1er février 2005 ; que revendiquant le niveau 12 de l'ancienne classification et le niveau 12 E de la nouvelle classification, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne se…