Requalification : décisions et repères – page 561

a été employée ponctuellement et sans contrat écrit comme gérante d'agence postale à compter du mois de juillet 1990 par l'établissement public "Postes et télécommunications" ; qu'entre le 6 novembre 1996 et le 31 octobre 2006, la relation s'est poursuivie à travers 163 contrats à durée déterminée pour effectuer des remplacements ; que Mme X...

Selon les dispositions de l'article 17.1 de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, la distinction entre les enseignants, dits "intervenants", lesquels effectuent à temps partiel à l'intérieur de l'établissement une activité pédagogique limitée aux actes interactifs et aux réunions de coordination, et ceux qualifiés de "permanents", qui effectuent, à temps complet ou à temps partiel, l'ensemble de leurs activités pédagogiques, actes pédagogiques interactifs et autres activités associées au sein de l'établissement, a pour objet de définir la classification des fonctions exercées par les salariés enseignants, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et non le caractère permanent ou temporaire de leur emploi.Fait une exacte application de la loi,…

par jugement définitif du 4 octobre 2007, requalifié les contrats de travail des salariés à l'égard de la société TSL en contrats de travail à l'égard de la société GLS, dit privé d'effet leur licenciement, constaté que ces salariés sont toujours salariés de la société GLS et condamné cette dernière à leur payer des rappels de salaires ; que, par ailleurs, estimant avoir subi un préjudice en raison d'incidents intervenus durant le préavis, la société GLS a assigné la société TSL en réparation ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, invoquant, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le caractère abusif et brutal de la rupture par GSL de leurs relations commerciales ; Sur le deuxième moyen

La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pro Impec à payer à Monsieur X... la somme de 6.165,76 € au titre de la revalorisation de son statut au sein de la convention collective nationale des entreprises de propreté, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que Monsieur X...

prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée du 19 décembre 2005 au 18 mai 2007 à temps partiel par la Communauté des communes du Haut Minervois en qualité d'assistante de vie, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, et en paiement de divers rappels de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et les demandes subséquentes en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que, si aucune répartition d'horaires n'était mentionnée au…

temps partiel ne pouvaient s'analyser qu'en un rappel de salaires sur la base de l'horaire à temps plein irrégulièrement modifié ; qu'elles étaient, à ce titre, soumises à la prescription quinquennale des salaires ; qu'en procédant, pour écarter la fin de non recevoir déduite, par l'employeur, de la prescription partielle de la créance de la salariée, à la requalification de son action en rappel de salaires en une action en responsabilité, la Cour d'appel a violé les articles 12 du Code de procédure civile, et L.3245-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SARL L'ESCARGOT à verser à Madame Marie-Claude X...

, la prescription quinquennale résultant des deux textes précités que, pour chacun des intimés, dans la limite des demandes qui y étaient formulées, explicitement ou implicitement (à savoir plus précisément que les demandes de l'époque des intimés incluaient toujours implicitement et notamment leurs actuelles prétentions correspondant en particulier à la « requalification » de leurs emplois au sein des Sociétés GALAXIE et / ou B & B, aux heures supplémentaires effectuées au service de l'une ou l'autre de ces sociétés et aux astreintes auxquelles ils ont été soumis du temps où ils étaient au service des mêmes sociétés) ; QU'en l'état des mêmes textes, des prétentions initiales soumises au Conseil de prud'hommes de BREST dans autant de requêtes figurant au dossier de première instance (cf.

de résiliation de plein droit pour inexécution, ne figurant dans le contrat ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6° / que le lien de subordination suppose l'exercice par l'employeur d'un pouvoir disciplinaire, pouvant se traduire par diverses sanctions, pouvant aller jusqu'au licenciement ; que lorsque l'objet du litige est la requalification d'un contrat de mandat en contrat de travail, une telle requalification n'est possible que si, effectivement et concrètement, un pouvoir disciplinaire a été exercé ; que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un tel pouvoir ait jamais été donné à la société B & B ni exercé, et relève au contraire qu'aucune sanction n'a jamais été effectivement appliquée ; qu'ainsi, la stipulation d'une clause résolutoire n'étant pas caractéristique d'un pouvoir…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 2002 en qualité d'aide opérateur par la société Malezieux, a donné sa démission le 19 août 2005 ; que l'imputant, par courrier adressé à l'employeur début septembre 2005, notamment aux pratiques de travail dissimulé imposées par son supérieur hiérarchique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnations de l'employeur ; Attendu que pour décider, après avoir retenu que la démission donnée le 19 août 2005 s'analysait en une prise d'acte de la rupture, que les faits invoqués par le salarié au soutien de cette prise d'acte n'étaient pas fondés, l'arrêt retient, d'une part, qu'aucun reproche ne peut être fait à l'employeur puisqu'il a condamné les…

2004 au 10 février 2005, date de sa démission, et par sept contrats à durée déterminée du 10 février 2005 au 6 mai 2006 ; qu'estimant que ces contrats s'analysaient en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Netto décor fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande en requalification à compter du 21 mars 2003 et de la condamner à verser à Mme X...

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte