Requalification : décisions et repères – page 556

L'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Dès lors, statue sur des motifs inopérants et encourt la cassation l'arrêt qui juge non fondée la prise d'acte du salarié, motivée par la violation par l'employeur des dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, en raison de l'absence d'incidence de ce manquement sur la santé du salarié

Le contrat vendanges prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail qui doit, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale. Un contrat qui se borne à indiquer qu'il se terminerait "à la fin des vendanges" ne comportant ni terme précis, ni durée minimale, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée

; qu'estimant que la rétrocession de ses honoraires d'expert judiciaire, qui n'avait pas été envisagée par les parties à l'origine de la relation de travail, lui avait été imposée par son employeur dans des conditions caractéristiques d'une modification unilatérale du contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de restitution des honoraires qu'il considérait avoir rétrocédés à tort à son employeur, de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat ; qu'en retenant que, quand bien même la lettre d'engagement de M. X...

a accepté cette offre le 25 octobre 2005 et pris ses fonctions aux Etats-Unis en novembre, après obtention du "visa E" lui permettant d'y travailler ; que le 15 mai 2006, la société Solstiss Inc.

; que les premiers juges ont justement écarté l'existence d'une discrimination de l'employeur à l'égard de Madame X... ; que la réalité d'une différence de traitement réservé à madame X... au sein de la société Thales Air Systems n'est nullement avérée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté X... de l'ensemble de ses demandes. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, sur la requalification de l'emploi de Madame X... et sa réévaluation, au regard des explications des parties et du contrat initial d'embauche, Madame X... ne démontre pas être embauchée en position cadre ; que les différents entretiens démontrent que les qualités professionnelles ne sont pas acquises pour prétendre à une position cadre ; que Madame X...

par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'elle a continué à travailler jusqu'au 13 octobre 1999, date à laquelle elle a été en congé de maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée au 23 octobre 1999 " ; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait requalifié la relation contractuelle en contrat à durée

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2009) que Mme X... a été engagée comme consultante par l'Organisation de coopération et de développement économique, (OCDE) par contrat du 21 mai au 20 juillet 2001 renouvelé jusqu'au 31 décembre 2006, date à laquelle l'OCDE y a mis fin ; que contestant la rupture de ce contrat et sollicitant sa requalification en contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que Mme X...

l'application de la convention passée avec le CFPPA, et devait dès lors être porté devant le Tribunal administratif, s'était déclaré incompétent et avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Que, par arrêt du 27 janvier 2004, la Cour, statuant sur contredit, a infirmé le jugement du chef de la compétence mais a débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de la convention de stage et de ses demandes subséquentes ; Que, par un nouvel arrêt du 18 octobre 2005, la Cour d'appel de céans a déclaré irrecevable le recours en révision formé par Monsieur X... contre la décision susvisée, et enfin que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi de Monsieur X...

de travail qui l'avait privé d'une chance de bénéficier d'actions dont l'attribution était soumise à une condition d'ancienneté, découlait du comportement fautif de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES SL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2010 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1981 F-D Pourvoi n° U 08-45.589 A 08-45.618 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Odile X..., en rectification de l'arrêt n° 1261 F-D rendu par la chambre sociale le 16 juin 2010 dans le litige opposant Mme X...

; que par ailleurs, le deuxième contrat méconnaît les dispositions de l'article L 3123-21 CT qui dispose que toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que cependant, la non-conformité du contrat de travail à temps partiel n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein, mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat que l'employeur peut donc apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel par tous moyens ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que durant la première période contractuelle, la SARL AMBULANCES COUSERANNAISES a versé à Monsieur Jacques X...

; qu'elle a pu retenir que ce comportement négligent, quelques jours après un avertissement pour un retard dans sa prise de poste, caractérisait en raison des fonctions d'encadrement exercées par le salarié, particulièrement importantes dans le domaine de la sécurité, une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'accord SPESSAA, a la qualification de superviseur celui qui assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires ; qu'en énonçant que M. X...