Requalification : décisions et repères – page 557

salarié absent pour congé formation ; qu'un contrat a été signé le 10 novembre 2006, pour la période du 1er décembre 2006 au 15 avril 2007 ; que ce contrat a été rompu le 20 janvier 2007 pour faute lourde ; que contestant cette rupture, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application du texte susvisé, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Trigo (la société) depuis le 3 octobre 2000, d'abord dans le cadre de contrats de mission, puis par contrat à durée déterminée et enfin par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2002, a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes pour obtenir la

la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que nul ne peut se procurer une preuve à soi même ; qu'en se fondant exclusivement sur des témoignages provenant des préposés de l'employeur pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se procurer une preuve à soi-même, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'elle soulignait dans ses conclusions d'appel que les courriers qu'elle a adressés à son employeur sont antérieurs à l'engagement de la procédure de licenciement et que la seule réponse qu'elle a obtenue a été sa convocation à un entretien préalable pour…

éditions ; qu'une nouvelle convention a été signée le 29 mai 2006 étendant l'enregistrement des plages horaires et la réalisation de journaux d'écoute à France 3 Midi-Pyrénées, M6 Toulouse et TLT ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 31 décembre 2006, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 1er février au 30 juin 1999 dans le cadre de six contrats de travail à durée déterminée successifs lui attribuant la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production, par la société Millimages, qui produit des dessins animés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la salariée contestait le montant ayant servi de base au…

a été engagé par la société Nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, à compter du 21 mars 2005 selon divers contrats à durée déterminée non successifs afin de pourvoir un emploi de tuyauteur sur différents chantiers situés à l'étranger jusqu'au 8 décembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M.

a été engagé par la société Nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, à compter du 8 mars 2005 selon divers contrats à durée déterminée non successifs afin de pourvoir un emploi de monteur sur différents chantiers situés à l'étranger jusqu'au 16 février 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M.

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

X..., par l'intermédiaire des sociétés de travail temporaire Sepe intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 1er juin 1998 et 22 juin 2005 en qualité de serveur, de chef de rang, d'assistant serveur, de serveur banquet ou de maître d'hôtel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes dont une indemnité de nourriture pendant les jours travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-41.058, pris en ses sept premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur demande d'indemnités de nourriture, et statuant à nouveau de ce…

X..., par l'intermédiaire des sociétés de travail temporaire Sepe intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 23 décembre 1995 et 21 mai 2006 en qualité de serveur, de chef de rang, d'assistant serveur, ou de maître d'hôtel et divers postes de restauration ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes dont une indemnité de nourriture pendant les jours travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner à verser au titre de l'indemnité de nourriture une certaine somme outre les congés payés afférents,…

82 euros ; ALORS QUE la conclusion d'un contrat de gérance mandataire entre la SNC LIMOGES HOTEL, d'une part, et la SARL ELITE HOTEL, d'autre part, dont monsieur X... et madame Y...

d'où il s'évinçait que l'employeur avait manifesté sa volonté de l'appliquer à son personnel (conclusions, p. 6-7), n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision du 17 décembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. 2. / ALORS QUE pour débouter Monsieur X... de sa demande en requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et. sérieuse, la décision du 17 décembre 1997 du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon s'est bornée à retenir que celui-ci n'établissait pas n'avoir pas bénéficié d'une retraite à taux plein, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'à la date de mise à la retraite le salarié bénéficiait d'une retraite à taux plein ; que pour retenir que monsieur X...