Requalification : décisions et repères – page 554

Attendu que pour accorder au salarié une somme au titre de la perte de revenus, l'arrêt du 6 novembre 2008 énonce que cette somme ne constitue pas un salaire mais une indemnité pour un préjudice résultant de la qualification impropre de son contrat et qui n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande tendant au versement, à la suite de la requalification du contrat de "location de véhicule de taxi" en contrat de travail, d'une somme au titre du salaire net qu'aurait dû percevoir M. X...

le compte de la société Extand devenue Général logistic system France (la société GLS) ; que les parties ont finalement été liées à compter du 22 mars 2002 par un contrat de sous-traitance, auquel la société GLS a mis fin par lettre du 19 mars 2004, avec un préavis de trois mois ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'existence d'un lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, dépend de l'analyse des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en se bornant, pour dire que M. X...

Selon l'article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, et il résulte des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 2008), que Mme Geneviève X... a été engagée le 20 juin 2000 par la société Clean cheval (la société) en qualité de blanchisseuse multiservices, sans contrat de travail écrit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; selon l'article R. 4624-20 du même code, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, mais ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l'article R. 4624-17. Il en découle que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée

L'interdiction faite à l'avocat succédant à un autre de défendre, sauf accord du bâtonnier, les intérêts de son client contre son prédécesseur, prévue à l'article19, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, est une règle de nature déontologique, éventuellement passible de sanctions disciplinaires. Statuant en matière de contestation d'honoraires, le premier président en déduit justement que la violation de cette règle ne constitue pas un motif d'irrecevabilité du recours

secrétaire comptable, a démissionné sans réserve par lettre du 22 décembre 2001 à effet au 23 janvier 2002 ; que la salariée a dénoncé son reçu pour solde de tout compte par lettre du 3 avril 2002 contestant avoir été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2003 sollicitant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à des dommages-intérêts de ce chef et à une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que rien ne permet de remettre en cause la volonté…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2008), que M. X... a été engagé le 12 janvier 2004 en qualité de distributeur de journaux par la société Adrexo qui exerce principalement une activité de distribution de journaux gratuits et imprimés, sans adresse, dans les boîtes aux lettres ; que le salarié a, le 17 février 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas lieu à requalification en…

autres agences et que la salariée ne démontrait pas l'existence de la créance invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités relatives au licenciement et à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et de sa demande de versement de l'indemnité de précarité, l'arrêt retient par motifs propres, que le contrat de travail litigieux mentionne expressément que " Mme X...

du 13 juillet au 26 août 1994 qui a été renouvelé jusqu'au 3 décembre 1994 et qui s'est poursuivi par avenant du 29 novembre 1994 sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 31 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée du 13 juillet 1994 et de son avenant en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité spéciale de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; que, pour débouter M. X...

a été engagée suivant huit contrats à durée déterminée d'usage couvrant diverses périodes à partir du 16 juillet 2001 par la société Radio France International (RFI) afin de réaliser la chronique santé du service Afrique, d'abord en qualité d'intervenant concepteur, puis comme chroniqueur journaliste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 2006 pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que le 26 mars suivant, date du terme du dernier contrat à durée déterminée, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été engagé par la société Saem Enjoy (la société) à compter du 6 septembre 1999 en qualité de technicien plateau, suivant plus de deux cents contrats : d'abord des contrats d'engagements d'un intermittent du spectacle, puis à partir de 2003 des contrats d'intervention à durée déterminée visant l'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail depuis janvier 2001 en un contrat à durée indéterminée et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à ce titre ainsi qu'à celui de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d' avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant la justification du recours aux contrats à durée…