Requalification : décisions et repères – page 553

Par lettre en date du 13 avril 2007, la Société THERMALE DE FRANCE notifie à Madame [H] [Y] son licenciement. Contestant son licenciement, Madame [H] [Y] saisit le conseil de prud'hommes de Dax le 27 mai 2008 aux fins de : - requalifier la relation de travail en relation à durée indéterminée avec condamnation de l'employeur à lui régler la somme de 1.400 € au titre de l'indemnité de requalification, - condamner l'employeur à lui payer la somme de 60.200 € par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation

du préjudice résultant de sa mise à disposition permanente au service de son employeur alors, selon le moyen, que l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, imposée par l'article L.

a été engagée le 15 mars 2005 en qualité de directeur d'agence du Mans par la société Appelez Pour un Financement (APF), que par lettre en date du 9 mai 2006, elle a présenté sa démission avec départ effectif le 12 mai suivant, sans effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaires et de commissions, ainsi que la requalification de sa démission en licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que les faits, reprochés par le salarié à l'employeur dans sa lettre de démission, ne peuvent justifier la…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que répondant à une annonce de l'ANPE, M. X... a été engagé, le 14 mars 2007, par la société MB Formation, soumise à la convention collective des organismes de formation, pour distribuer 300 tracts pour une durée prévue d'une heure et demi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à plein temps et de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur les premiers et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R.

a été engagé par la société de travail temporaire Adia pour effectuer des missions d'intérim pour le compte de la société Téléperformance France, aux droits de laquelle est la société Téléperformance Centre-Est, par un premier contrat de mission du 19 au 24 juin 2006 renouvelé jusqu'au 1er juillet 2006 puis par un second contrat de mission du 3 juillet au 8 juillet 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre l'entreprise utilisatrice en requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme la cour d'appel l'a elle-même relevé, le premier contrat de mission a été conclu pour la…

; que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la salariée avait commis des erreurs manifestes limitées en nombre, ce qui ne caractérisait aucune faute à la charge de la salariée mais tout au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L.

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ayant lié celle-ci au centre hospitalier et a décidé d'évoquer ; Attendu que pour requalifier le contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée à compter de sa conclusion en septembre 2000 jusqu'à la fin des relations contractuelles le 31 décembre 2006 et condamner le centre hospitalier à payer à Mme X... des sommes au titre de l'indemnité de requalification, des indemnités de rupture, du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire à compter du 1er novembre 2005, l'arrêt attaqué retient que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle mises à sa charge par l'article L322-4-8 du code du travail ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que Mme X...

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié, directeur d'agence, s'était fait rembourser, d'une part, des frais de restaurant fictifs sur la base de factures qu'il avait confectionnées à l'aide de faux-tampons, d'autre part, des dépenses payées avec un chéquier de l'entreprise ainsi qu'une dépense personnelle, retient qu'eu égard aux 17 années d'ancienneté du salarié, à

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2008), que M. X... qui effectuait depuis 1993 le transport et la livraison de béton prêt à l'emploi pour le compte de la société Béton Rhône-Alpes sans qu'aucun contrat écrit n'ait été établi, a saisi la juridiction prud'homale en septembre 2001 afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail ; qu'un accord transactionnel entre les parties a mis fin au litige, celles-ci reprenant leurs relations d'affaires dans le cadre d'un nouveau contrat de location de véhicule avec conducteur du 26 mars 2002 ; que M. X... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ce contrat en contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1-2° du code du travail recodifié sous les numéros L. 7321-1 et L. 7321-2, 2°, a) ; Attendu que M. Z... et Mme A...