Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, 09-12.078

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/10/2010

Numéro d'affaire

09-12.078

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:C201922

Résumé

L'interdiction faite à l'avocat succédant à un autre de défendre, sauf accord du bâtonnier, les intérêts de son client contre son prédécesseur, prévue à l'article19, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, est une règle de nature déontologique, éventuellement passible de sanctions disciplinaires. Statuant en matière de contestation d'honoraires, le premier président en déduit justement que la violation de cette règle ne constitue pas un motif d'irrecevabilité du recours

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 16 décembre 2008), que M. X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal ; que la décision de première instance ayant fait l'objet d'un appel de son adversaire, M. X... a mis fin à la mission de son conseil et a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires demandés ; que le nouvel avocat qu'il avait choisi en cause d'appel a formé, au nom de son client, un recours contre la décision du bâtonnier ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception d'irrecevabilité du recours, de fixer ses honoraires à un certain montant et de la condamner à rembourser à M. X... un trop-perçu, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégulari…