Requalification : décisions et repères – page 547

Dommages-intérêts pour rupture abusive et légèreté blâmable 11 250,00 Euros - Indemnité compensatrice de préavis 3 mois ................................. 11 250,00 Euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ainsi que reliquat de mai, juin» juillet 2007 ....................................................................... 8 000,00 Euros - Requalification prise acte rupture aux torts de remployeur en rupture abusive - Remise de l'attestation ASSEDIC sous astreinte journalière de 50 euros - Remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 50 euros - Remise du bulletin de paye sous astreinte journalière de 100 euros - Article 700 du C.P.C.....................................................

(prélèvements de fonds pour l'achat de billets d'avion – retard apporté au transfert des fonds en direction de la trésorerie de la société mère) ; De même, la mise à pied conservatoire notifiée le 29 janvier 2002 et précédée du retrait le 23 janvier de la signature sur les comptes bancaires de la CFC-DAUM Inc. ne peut constituer une faute justifiant la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur dès lors que cette mesure, prise à titre provisoire, dans l'attente des vérifications opérées sur place, était également justifiée par la découverte des prélèvements opérés à son seul profit par Charles-Henri X...

se réfère aux dispositions de l'article 7-4 de la convention collective applicable pour calculer sa réclamation ; cet article exclut toute rémunération du respect d'une clause de nonconcurrence en cas de faute lourde ou grave, mais il n'en a pas été établi en l'espèce, et la société ALPRO INTERIM est mal fondée à vouloir se retrancher derrière cette exclusion ; Toutefois, il y a lieu à requalification de la demande, qui se rapporte en fait à des dommages et intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle, respect certain compte tenu de l'absence d'emploi pendant la durée de deux ans ; l'employeur avait de son côté prévu à son profit une pénalité de deux ans de salaire mensuel en cas de non respect ; la demande de Monsieur X..., au regard de cette stipulation, n'est en aucun cas excessive ; Il y a…

; que l'employeur lui a proposé, en application des dispositions de la convention collective, les 15 janvier 2003, 4 août 2003, 19 février 2004, 24 août 2004, 12 janvier 2006 et 4 août 2006, des contrats d'enquêteur intermittent à garantie annuelle que le salarié a refusés ; qu'il a le 1er mars 2007 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 21 mai 2007 pour faute grave pour avoir refusé des missions les 17 mars et 2 avril 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat à durée…

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

Par lettre remise en main propre du 23 octobre 2006, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 octobre 2006 ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2006, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Le 22 janvier 2007, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris des demandes suivantes : - Requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 53 000,00 € - Article 700 du Code de Procédure Civile 4 000,00 € - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile - Intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine - Capitalisation des intérêts ; Par jugement du 28 octobre 2008, le conseil de prud'hommes a…

. Le 25 août 2007, la société Parvimoine a mis fin au contrat de travail arrivé à son terme. Monsieur Fabrice X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 16 octobre 2007 d'une demande tendant à voir requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, juger le licenciement abusif et condamner la société Parvimoine à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, ses salaires du 25 avril au 25 août 2007 outre congés payés, des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, pour harcèlement moral, pour licenciement abusif et pour remise tardive des documents de fin de contrat. Par jugement du 8 juillet 2009 le conseil de prud'hommes d'ANGERS a condamné la société Parvimoine à payer à monsieur Fabrice X...

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 septembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans, saisi par monsieur Jérémy X... d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnité de rupture, contre la société Arjo Wiggins Papiers Couchés a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée -condamné la société Arjo Wiggins Papiers Couchés à payer à monsieur Jérémy X...

poursuivi jusqu'à l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 3 novembre 2005 ; qu'après avoir démissionné, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et L.

X...; que celui-ci ne s'est pas présenté à son poste postérieurement au 25 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.

travaillait pour d'autres employeurs de façon régulière. Qu'il a été décidé à bon droit par le premier juge que dès lors le contrat de travail intermittent, en l'absence de respect des dispositions légales par la société B& W MARKETING, devait être requalifié en contrat de travail à temps complet et que ladite société devait être condamnée à payer à Monsieur Y... le rappel de salaire résultant de cette requalification, soit la somme de 6.992,97 euros, incluant les congés payés. Que le jugement sera confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SAS B ET W MARKETING n'apporte pas la preuve que Monsieur Olivier Y...

La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l'absence de celle-ci, sur l'obligation pour l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur