Requalification : décisions et repères – page 548

elle obtenait la qualification de superviseur, restant agent d'exploitation avec les mêmes niveau, échelon et coefficient ; son salaire mensuel brut était alors fixé à 1.438,34 Euros pour un temps plein. Courant 2005, [W] [Z] ainsi que d'autres salariés occupant un poste de superviseur, sollicitaient de leur entreprise un rappel de salaire fondé sur une requalification au coefficient 210, niveau 5, échelon 1, invoquant les dispositions de la convention collective.

; qu'en affirmant que les faits invoqués par l'employeur relevaient non d'une faute, mais d'une insuffisance professionnelle non fautive, sans vérifier si cette insuffisance n'était pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel, qui a requalifié le licenciement sans appliquer à celui-ci les règles de droit qui lui étaient applicables et qui résultaient de cette requalification, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, qu'aucun des griefs allégués contre la salariée dans la lettre de licenciement n'était établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Téléperformance Grand Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

; qu'en refusant de vérifier si certains faits invoqués par l'employeur, et qualifiés par elle de non fautifs n'étaient pas de nature à caractériser une insuffisance professionnelle propre à justifier le licenciement, la cour d'appel, qui a requalifié certains des motifs du licenciement sans appliquer à ceux-ci les règles de droit qui résultaient de cette requalification, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut rejeter l'attestation précise et circonstanciée établie par le seul témoin direct des faits aux seuls motifs que ceux-ci sont contestés par le salarié et que ladite attestation émane de son supérieur hiérarchique, sous lien de subordination avec l'employeur, dès lors que, de son côté, la salariée ne produit aucun élément de preuve de nature à étayer sa contestation ;…

; qu'un contrat de mission s'est terminé le 26 décembre 2007 ; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 ; qu'invoquant la transmission tardive de son contrat de mission pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société Sealynx en requalification en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le jugement retient que l'exécution du travail s'est faite, en l'absence de remise dans le délai légal du contrat de mission du 27 décembre 2007 adressé à Mme X...

a démissionné de son poste de gérante mandataire ; qu'à la suite d'un inventaire réalisé le 2 octobre 2006 faisant apparaître un solde débiteur, M. X... a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu notifier la rupture de son contrat de gérant le 27 novembre 2006 ; que M. et Mme X... ont saisi, le 12 mars 2007, la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités consécutives à leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Distribution Casino France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de Mme X...

, p. 12), aux motifs que l'employeur avait déjà produit les bulletins de paye de Messieurs Y... et Z... (remplacés par Monsieur X...) sans que le salarié ne fonde la moindre demande à partir de ces pièces (arrêt attaqué, p. 4, § 5) ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher au préalable, comme elle y était invitée par le salarié, si par l'effet de la requalification qu'elle venait de prononcer, le salarié n'avait pas été privé des avantages conventionnels dont bénéficiaient les employés permanents de l'entreprise, ce qui entraînait nécessairement pour lui un préjudice qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail applicable à l'article L 1152-1 en matière de harcèlement, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe a la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'avait pas établi la réalité des reproches sur lesquels il fondait le licenciement ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la preuve de la violation par le salarié des règles de la profession résultait du silence qu'il avait gardé dans ses conclusions quant à la quantité de cendres et l'utilisation du bac de récupération, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une faute grave s'apprécie in concreto à la date où les faits ont été commis et en fonction des circonstances de l'espèce ; que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par contrats à durée déterminée, dont le dernier venait à échéance le 15 mai 2003, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de la condamner à payer à M. X...des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la prise d'acte de la rupture à la seule initiative d'un salarié protégé est requalifiée en licenciement, cette requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant au contraire que la rupture devrait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que M. X... a travaillé, entre septembre 2000 et juillet 2007, pour le compte de la société Elebor dans le cadre de trente-trois contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt que M. X...

avril 2000 ; que contestant la durée de son congé maternité ainsi que le défaut de poursuite des missions qui lui avaient été confiées au début de l'année 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a démissionné par courrier du 1er septembre 2003 et a présenté, le 29 septembre 2004, des demandes additionnelles aux fins notamment de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de requalification de la démission en "démission forcée s'analysant en un licenciement abusif" ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.