Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 février 2011, 09/03550

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Requalification • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

03/02/2011

Numéro d'affaire

09/03550

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 3 février 2011 (n° 3 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03550 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 3 février 2011 (n° 3 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03550 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 octobre 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement RG n° 07/00746 APPELANTE Mme [G] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu CHOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1768 INTIMÉE SARL NINA RICCI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie LORDET, avocate au barreau de PARIS, toque : P372 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claudette NICOLETIS, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de…