Requalification : décisions et repères – page 546

21 novembre 2007, 06-41.766 et 06-41.900), que Mme X... a conclu avec la Société nationale de télévision France 2, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, à compter de 1984 et jusqu'en 2003, des contrats de travail à durée déterminée, d'abord en qualité de scripte, puis à partir de 1991, en qualité de "réalisateur télévision" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaire, primes et accessoires légaux et conventionnels et de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 2 février 2006, la cour d'appel de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, débouté la salariée…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 23 novembre 1989, par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, en qualité de secrétaire par l'Association des parents et amis des handicapés de Touraine, aux droits de laquelle se trouve l'association Anais, a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l'indice 439 selon la nouvelle classification prévue par la convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP), la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de sommes à titre tant de rappel de salaire et de congés payés que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu…

Si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, le salarié pouvant, dans ce dernier cas, faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 2009), que Mme X..., engagée en septembre 1986 par la société civile professionnelle d'avocats F...- G...- H... en qualité de secrétaire, a démissionné le 8 décembre 2001 pour occuper un poste de professeur des écoles à Paimpol le 10 décembre suivant ; que le 29 novembre 2006, elle a saisi la juridiction prudhomale en reconnaissance de son statut de cadre depuis le remplacement en 1990 de Mme Y..., rappel de salaires et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

la salariée, enseignante en comptabilité chargée de préparer les élèves au brevet de technicien supérieur (BTS) accusait des retards systématiques de 10 à 20 minutes à tous ses cours, depuis plusieurs mois, qu'elle avait reconnu le 21 mai 2006 être arrivée en retard (20 minutes) parce qu'elle pensait n'avoir qu'un étudiant, et que ces retards s'étaient poursuivis après un avertissement du 7 avril 2006 resté sans effet, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la faute grave n'est pas subordonnée à l'intention de nuire du salarié ; qu'en retenant, pour écarter la faute grave, que les retards systématiques reprochés à la salariée et non

à temps partiel ; qu'il était chargé d'assurer des transports scolaires ; qu'invoquant l'accord collectif du 18 avril 2002, qui s'applique aux entreprises de transport routier relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes ; que le syndicat CFDT interdépartemental franc-comtois des transports est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local, sont soumis à la convention collective…

a signé, le 15 avril 2005, avec la société Passo un contrat de travail à durée déterminée ; que par contrat du 13 juin 2006, elle a été mise à disposition de la société Agroform par une société d'intérim jusqu'au 25 août 2006 ; qu'un second contrat de travail à durée déterminée a été conclu avec la société Agroform pour la période du 2 octobre 2006 au 2 juin 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande de requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée successifs, l'arrêt énonce que le contrat à durée déterminée du 15 avril 2005 a été volontairement souscrit entre les parties pour…

X..., co-gérant associé salarié de la société Tiga, a signé le 19 novembre 1998 un contrat de location-gérance avec la société Total France, devenue Total raffinage marketing, avec effet au 8 janvier 1999, pour exploiter des stations service dont, après le 4 janvier 2007, celle de Juvignac ; que le 29 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location-gérance en contrat de gérant-salarié en application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributeur selon un contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 au 11 juillet 2004, au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié aux opérations ponctuelles de distribution des annuaires France Télécom ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 2009) que M. X... a été engagé par la société CPM France (la société), en qualité "d'animateur-merchandiser" en vertu d'un contrat de travail intermittent pour une durée à l'origine de 1 000 heures, puis de 320 heures à compter d'octobre 2001 et de 2005 heures à compter d'octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mars 2007, d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à temps plein et d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent de M. X...

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 09-42. 578 et T 09-65. 372 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été engagés par la société Manpower par plusieurs contrats de mission pour être mis à la disposition de la société Aluminium Péchiney (la société Péchiney) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel a rendu un premier arrêt requalifiant la relation de travail, allouant à chaque salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement mais a, avant dire droit, ordonné la production du plan de…

irrecevable et mal fondé en ses demandes, et subsidiairement de réduire celles-ci. Elle soutient: -que monsieur Y... n'a pas été déclaré en septembre et octobre 2008, à sa demande expresse, et qu'il ne peut donc y avoir eu intention de dissimulation d'emploi de la part de l'employeur. -qu'un contrat à durée déterminée lui a été remis le 1er novembre 2008 mais qu'il ne l'a pas retourné signé ; elle s'en remet en conséquence sur la requalification en contrat à durée indéterminée mais souligne que monsieur Y... se savait en contrat à durée déterminée puisqu'il n'est plus revenu à l'entreprise en février 2009. - qu'en novembre, décembre 2008 et janvier 2009 monsieur Y...