Requalification : décisions et repères – page 537

Le Parlement européen, institution de l'Union européenne, pouvait, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article D.1251-1 du code du travail, avoir recours au travail temporaire en application des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail. Les contrats de mission des salariés employés d'une entreprise de travail temporaire, mis à la disposition du Parlement européen chaque mois, pour les mêmes tâches, pour la durée d'une session parlementaire ont pour objet de pourvoir, même si elle est intermittente, à l'activité normale et permanente de cette institution communautaire.

L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, ne peuvent, en l'absence d'écrit, être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT) relative à la protection des représentants des travailleurs et des articles L. 425-1, recodifié L. 2411-7, et L. 782-7, recodifié L.

qui était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la CPAM) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis à la retraite, le 2 avril 2001, par une décision du directeur général notifiée le 29 janvier 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite du salarié est nulle et de nul effet et qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R.

4°/ que la cour d'appel a constaté que la FNCA avait notifié au salarié, par lettre du 19 décembre 2003, son refus d'accorder la compensation en raison de l'absence de tout engagement antérieur à cet égard et de la connaissance qu'il avait eu, dans l'exercice de ses fonctions de cadre de direction chargé de gérer le dossier des préretraites, du principe de requalification des pensions en cause en rentes à titre gratuit ; que dans son attestation, M. Z...

il résulte des documents produits » que M. X... avait perçu de façon continue un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel, sans avoir indiqué sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de la distribution directe du 9 février 2004 ; que la durée de travail a été modifiée par avenants des 14 août et 24 novembre 2006 suivant la pré-quantification établie par la convention collective ; que le salarié a démissionné le 5 mars 2007 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant,…

a été engagée le 4 octobre 2006 par la société Adrexo en qualité de préparateur à domicile ; que selon un contrat en date du 8 novembre 2006, elle a été engagée en qualité de distributeur à temps partiel modulé ; que la salariée a démissionné le 5 mars 2007 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en réparation du préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps…

durée indicative mensuelle moyenne à 60,60 heures ; que divers avenants sont intervenus pour modifier la durée du travail, le dernier, le 8 janvier 2007, fixant la durée annuelle contractuelle moyenne de référence à 866 heures et la durée indicative mensuelle à 86,60 heures ; que 1er février 2008, M. X...

puisse faire la coupe homme et lui indiquant que la même Elodie lui expliquerait comment ouvrir la caisse et peut également encaisser, étant rappelé qu'en effet Elodie était en apprentissage ; il ne ressort pas de ces éléments que la démission de Mme X... certes peu claire et équivoque a été motivée par des faits imputables à l'employeur ; en conséquence il convient de débouter la salariée en sa demande de requalifîcation en licenciement ainsi que d'en tirer les conséquences juridiques qui en découlent ; le jugement doit être confirmé de ce chef, les demandes liées à une éventuelle rupture aux torts de l'eurl Mylen Hair devant être rejetées ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame X...

; qu'un protocole d'accord transactionnel a ensuite été signé le 12 août 2005, aux termes duquel le CE s'engageait à verser à Mme X... une indemnité à titre forfaitaire et définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la transaction ainsi que de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle l'ayant liée au Comité d'Etablissement Paris-UES Mederic, constater la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et la nullité de l'accord transactionnel du 12 mai 2005 et à voir le CE UES Mederic condamné à lui payer diverses indemnités salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que…

de la société Folia, qui s'est substituée la société Folia distribution, constituée à cette fin et devenue depuis la société Rodier ; que ce jugement prévoyait la poursuite avec le cessionnaire de soixante-dix-sept contrats de travail et fixait la date de prise de possession au 12 avril 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, ces demandes étant dirigées principalement contre la société Folia distribution et, subsidiairement, contre la société Rodier ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui mettait hors de cause la société Folia distribution et fixer le montant de créances indemnitaires de Mme X...