Requalification : décisions et repères – page 538

Considérant que Madame Caroline X... est en droit de prétendre dès lors à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire par application de l'article 1235-3 du Code du travail ; Considérant que la moyenne des douze derniers mois fixe son salaire mensuel brut à 2.671 € ; que Madame Caroline X...

répétés présumant un harcèlement moral ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que ces agissements n'étaient pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et caractérisaient un manquement suffisamment grave à ses obligations de la part de l'employeur pour justifier la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sadef aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré,…

; que contestant la régularité du renouvellement de son contrat à durée déterminée et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Jecinto X... a saisi le conseil de prud'hommes d'AMIENS, qui, statuant par jugement du 13 novembre 2008, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que le droit à indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant conclu et non sur l'employeur qui lui a succédé et s'est vu transféré le contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er août 1995 en qualité de secrétaire par la société Agence Bi système (ABS) ayant pour gérant son mari et dont elle était aussi l'associée, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 février 2005 par le nouveau gérant, depuis décembre 2003, de la société ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

au GIE, maître de l'ouvrage ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat de sous-traitance quand elle adoptait les motifs du jugement selon lequel le dirigeant de la société Click and Start avait assigné la société Logware Informatique et le GIE devant un conseil de prud'hommes aux fins de requalification du contrat de prestations en contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du chef du rejet d'une demande de dommages-intérêts de la société Logware Informatique entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt qui ont retenu le caractère abusif de son action ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais…

(l'Alged) en qualité d'agent de service dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ; que la salariée a continué à travailler pour l'Alged entre le 11 février 2004 et le 1er octobre 2006 par le biais de contrats à durée déterminée et de contrats de travail temporaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats conclus entre le 1er septembre 2000 et le 1er octobre 2006 soutenant devant la cour d'appel qu'elle avait également été mise à disposition de l'Alged du 19 mars 2002 au 10 février 2004 ; Attendu que pour limiter la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée pour la seule période du 1er septembre 2000 au 18 mars 2002, l'arrêt énonce que Mme X...

a été engagé par l'Union des centres de plein air (UCPA) le 31 mars 1991 en qualité d'animateur sportif de collectivité option plongée sous-marine, suivant un premier contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 25 juin 1991 ; que plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédé d'abord au centre de Martinique puis à celui de Guadeloupe jusqu'au 20 mars 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé a exercé son travail dans un secteur d'activité dans lequel les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois…

de légumes ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'au 29 octobre 2004 ; que le 29 juin 2007 un nouveau contrat saisonnier a été conclu pour la préparation de la campagne de fabrication de tomates et mélanges de légumes ; que l'employeur ayant mis fin à ce contrat le 20 juillet 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la requalification des contrats de travail à compter de juillet 2004 et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

a été employé par la Société nationale de télévisions France 3, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, en qualité d'opérateur prise de son ou chef opérateur son, à compter du 10 juillet 1989 ; que 487 contrats à durée déterminée se sont ainsi succédé jusqu'au 16 février 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée depuis le 11 juillet 1989 et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des différents contrats à durée déterminée conclus à partir du 10 septembre 1990 en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée remonte au…

La qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser une situation de co-emploi, retient que les employeurs successifs d'un salarié appartiennent au même groupe, que l'intéressé y a accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients, avec les mêmes interlocuteurs, que les relations avec une société ont immédiatement succédé à celles avec une autre société, que les changements de raison sociale des sociétés et la proximité des dénominations ou noms commerciaux utilisés démontrent l'imbrication étroite entre celles-ci

l'employeur, la société AVENANCE ENTREPRISES SAS, à verser une indemnité sur ce fondement à son ancien salarié, M. Jean-Baptiste X... ; Aux motifs que « le salarié fait valoir qu'une clause de nonconcurrence a été ajoutée à son contrat de travail, à la faveur de la convention régularisée le 1er juillet 2005 pour opérer le transfert de celui-ci de la SA LRP à la SAS AVENANCE, l'employeur ayant alors prétendu intégrer à la rémunération de base, restée pourtant inchangée, la contrepartie financière d'une telle obligation, lui ayant fait interdiction, pendant une année, de travailler pour son compte ou celui d'une société dans le domaine de la restauration collective et sur la région NORD-EST (comprenant les départements 57, 54, 67, 68, 51 et 08), dont il n'a pas été délié lors du prononcé de son licenciement ni…

; qu'envisageant de fermer son établissement de Lannemezan, la société Aluminium Péchiney a établi le 29 novembre 2006 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait, jusqu'en mars 2008, un dispositif de départs volontaires puis, à partir du mois d'avril 2008, des mesures destinées aux salariés dont les emplois étaient supprimés ; que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités ainsi que l'attribution d'avantages prévus dans la plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois des salariés, pris en ses quatre premières branches : Attendu que MM. X... et Y...