Requalification : décisions et repères – page 479

6 mois de Monsieur X... en son sein, ce dernier recevra l'indemnisation minimale prévue par la loi, seule à même de remplir de la plénitude de ses droits, égale à 6 mois de salaire exprimé en brut, soit encore la somme de 35.250 € ; que cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement » ; ALORS QUE la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement ; qu'en condamnant toutefois la société PERASSO à payer à Monsieur X...

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante. Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui, pour dire que le gérant non salarié d'une succursale pouvait prétendre à la qualification de cadre niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, applicable en l'espèce, et aux droits subséquents, retient, d'abord, que les travailleurs visés par l'article L. 781-1, 2°, devenu les articles L. 7321-1 et L.

Frédéric Y...ne conteste pas avoir quitté l'entreprise le 31 décembre 2009 au terme de son préavis ; il revendique le versement de la prime de qualité pour 2009 dans l'hypothèse où la cour requalifierait sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement au motif que, la durée du préavis étant dès lors portée à deux mois, sa " présence " dans l'entreprise en janvier 2010 devrait être retenue ; La cour ayant rejeté la demande de requalification de la démission du salarié, celui-ci n'a plus été présent dans l'entreprise après le 31 décembre 2009 ; Il ressort des pièces versées aux débats par les parties que les primes de qualité 2006, 2007 et 2008 ont toutes été versées, selon l'usage en cours au sein de la société Sarp Ouest, en janvier de l'année suivant la présence constatée au travail, aux…

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée depuis le 1er octobre 1971 par l'Association laïque de gestion d'établissements d'éducation, a été désignée en qualité de délégué syndical ; qu'à la suite de la décision du 5 septembre 2007 de l'autorité administrative, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que son employeur soit condamné à lui verser une somme au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail soutenant que son inaptitude était consécutive au harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son employeur ; Attendu que pour débouter l'intéressée de ses…

de la publication de numéros due aux résultats commerciaux peu satisfaisants de Mlle X... et à une conjoncture économique peu favorable. La gérante de l'Eurl Le Pelican Magazine annonçait le dépôt de bilan de l'entreprise. Le 9 octobre 2009, Mlle X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre devant lequel elle présentait une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, et sollicitait paiement de la somme de 15 690 euros à titre d'indemnité compensatrice de rupture abusive.

de référence et les conditions particulières d'exécution à travers la grille définissant la complexité des tâches et l'ampleur des responsabilités, le niveau de formation initiale et l'expérience professionnelle. Le poste revendiqué au coefficient 220 est celui du niveau 4 'assistant', terme d'ailleurs non employé par Mme [B] [V] dans sa demande de requalification. Il est défini ainsi : 'travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement de l'information ; l'assistant se fait aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur et contrôle les tâches délégués'. La formation initiale est le bac et pour les titulaires d'un diplôme bac + 2, 'l'expérience minimale requise en cabinet ou entreprise : un an'.

leurs conditions de travail et font état de ce qu'ils devaient respecter des quotas, des horaires, de ce qu'ils étaient tenus de participer à des réunions de travail et des séances de phoning. S'il est exact que les personnes ayant fait des attestations au soutien de la thèse de M. X..., ont toutes fait des actions en justice aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat en contrat de travail, il ressort des pièces produites aux débats que ces actions en justice ont pour la plupart d'entre elles abouti à une requalification de leur contrat. Enfin, il ressort des pièces produites par M. X...

a été engagé du 8 janvier au 12 février 2008 par la société Colin Bartra (la société) en qualité d'électricien par un premier contrat à durée déterminée intitulé "contrat de chantier" suivi d'un second conclu du 31 avril au 31 mai 2008 ; que soutenant être resté au service de la société après cette date, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du premier contrat à durée déterminée, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire jusqu'à la date de la décision ; Attendu que pour dire que la relation de travail requalifiée à durée indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur la période…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Leader interim en qualité de boiseur par contrats de mission du 16 février 2004 au 19 décembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2010, la société Frédérique Malmezat-Prat a été désignée mandataire liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle avait été engagée à temps complet du 7 mars 2007 au 28 novembre 2008 et, en conséquence, de ses demandes relatives à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée unique, il appartient à l'employeur, qui entend contester l'existence d'un travail à temps plein, de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité…

a été prolongé jusqu'en mars 2009 ; que le 30 septembre 2008, l'employeur lui a adressé un solde de tout compte, un certificat de travail mentionnant une durée d'emploi du 1er décembre 2007 au 30 septembre 2008 et une attestation Assedic mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail « fin de CDD » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, le paiement de diverses sommes, ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture du contrat de travail et sa réintégration ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 15…