Requalification : décisions et repères – page 433

a été engagé à compter du 1er septembre 2006 par la Société funéraire et de crémation de l'Ouest en qualité de thanatopracteur à raison d'un horaire mensuel de 169 heures ; que par lettre du 29 septembre 2009, il a donné sa démission ; que critiquant ses conditions de travail, et contestant notamment le montant de sa rémunération au titre des dimanches et jours fériés travaillés, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés sur la période de 2006 à 2009 ; Mais attendu qu'examinant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-12. 127, X 14-12. 128 et Y 14-12. 129 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

à l'employeur le 20 avril 2011, dans laquelle il explique avoir requalifié en visite de reprise de travail la visite de pré-reprise du 3 mai 2010, cela en accord avec le salarié et l'employeur, précisant qu'entre les deux visites une étude de poste avait été faite ; que cette lettre explicative n'apparaît pas avoir été faite pour les besoins de la cause, la requalification évoquée par le médecin ne faisant que confirmer le sens de la lecture des deux fiches qu'il a renseignées ; que M. X... est donc mal fondé à soutenir la nullité de son licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R.

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et l'avocat, qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats, n'a pas la qualité de salarié. Un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail, le juge ne saurait, par l'effet d'une requalification des relations contractuelles, conclure à l'existence d'un tel contrat

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail.

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre.

Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

En cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles. Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 et 1315 du code civil l'arrêt qui, pour condamner une société à verser des salaires au titre de telles périodes, retient que la jurisprudence présume que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur dans les périodes interstitielles, cette présomption pouvant être renversée par l'employeur

; qu'un contrat de travail a été conclu à compter du mois de janvier 2005, auquel il a été mis fin par une rupture conventionnelle du 5 juin 2009, avec une nouvelle convention du 21 juin 2009, à effet au 15 juillet, homologuée le 10 juillet 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en requalification du contrat d'apporteur d'affaire particulier en contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les attestations qu'elle produit au soutien de sa demande en requalification permettent de confirmer son implication mais pas pour l'année 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation de M. Z...

[E] [A] contre un jugement rendu le 24 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi par l'intéressé de demandes dirigées contre la société de production LES POISSONS VOLANTS tendant essentiellement à la reconnaissance de son statut de salarié en qualité de réalisateur au titre des jours de tournage réalisés entre le 21 et le 27 avril 2012 à Doha dans les locaux de la chaîne AL JAZEERA et des suites de ce premier tournage, à la requalification du contrat à durée déterminée d'usage non écrit dont il s'estimait titulaire pour la période du 20 avril 2012 au 31 mai 2013 en un contrat de travail à durée indéterminée, à la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts de l'employeur à compter du 22 janvier 2013 et au paiement des diverses indemnités associées à la requalification contractuelle et…

3.442,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 344,26 euros au titre des congés payés incidents ; * 2.581,99 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 41.311,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du DIF; * 1.098,00 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps complet ; * 34.738,11 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3.473,81 euros au titre du rappel des heures complémentaires ; * 842,31 euros au titre des congés payés y afférents; * 10.327,98 euros au titre du travail dissimulé; * 3.000,00 euros euros au titre du préjudice distinct résultant des pratiques illicites de la Société MINELLI et de la communication tardive des documents de fins de contrat; *…