Requalification : décisions et repères – page 431

sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes avec intérêts au taux légal et d'ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que si la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est bornée à relever que certains contrats n'étaient pas signés sans que l'employeur n'ait justifié avoir mis en demeure le salarié de le faire ; qu'en statuant…

L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur

; que le 29 mars 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 17 mars 2011, il s'est vu notifier, par son employeur, sa radiation du système de complémentaire santé au motif que son contrat de travail était rompu à compter du 1er avril 2011 à la suite de son départ en retraite ; que celui-ci a alors demandé la requalification de ce qu'il a estimé être une mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour analyser la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire droit aux demandes d'indemnités de rupture du salarié, l'arrêt retient que M. X...

et intérêts pour préjudice moral, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour violation du statut protecteur, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur les demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du préjudice financier subi par Madame X... Considérant que Madame X...

fin avril). Aucun crédit ne peut donc leur être accordé ; qu'aucun des quelques autres éléments versés n'est de nature à infirmer la conclusion qu'implique l'étude des éléments ci-dessus, à savoir que c'est la société SODEXO qui aurait du conserver le contrat de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de sténodactylographe-standardiste par la société d'avocats Y...- Z... selon contrat de travail du 19 février 1996 qui s'est poursuivi avec M. Z...

C'est ainsi que près de 60 % des contrats dont vous avez assuré la rédaction sur une période de 10 mois comportent une ou plusieurs anomalies (80 contrats sont erronés sur un total de 134).

et de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, ces différentes indemnités représentant au total la somme de 29.540,92 euros ; que la présente décision doit être déclarée commune et opposable à l'AGS dans les limites des conditions légales de son intervention, étant précisé qu'en l'état de la compensation susvisée et après déduction de l'indemnité de requalification allouée à Monsieur X... à hauteur de la somme 2.223,21 euros telle que fixée par l'arrêt précité du 7 janvier 2009, il apparaît que ce dernier reste, en définitive, redevable à l'égard de la liquidation judiciaire de la SA CEDOM de sorte qu'il convient de constater que l'AGS n'est pas tenue à garantie s'agissant de la créance précitée de Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de requalification en tant qu'éducatrice scolaire et paiement des rappels de salaire y afférents d'un montant de 38.340,65 euros et de 2.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de l'emploi en emploi d'éducatrice scolaire, qu'en application des dispositions de l'article R.

à payer à la société NRJ la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X..., dit Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait travaillé en 2007 et 2008 comme marin à bord du navire Louis Françoise II, a saisi un tribunal d'instance de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et en exécution du contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'armateur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal du marin : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le marin de sa demande de requalification de la…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le statut contractuel de non-cadre de Monsieur X..., de l'AVOIR reclassé au niveau IV position 1 coefficient 430 de la convention collective des entreprises d'architecture, d'AVOIR fixé le salaire correspondant au statut de collaborateur d'architecte niveau IV position 1 coefficient 430 à la somme de 3. 365, 75 euros, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Arcane Architectes à lui verser en suite de la requalification les sommes de 15. 687, 87 euros au titre du rappel de salaires de mai 2007 à février 2011, de 1.