Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-14.996

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2015

Numéro d'affaire

14-14.996

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01550

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 février 2014), que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 février 2014), que M. X... a été engagé le 13 octobre 2008 par la société Sodexo (la société) en qualité de chef de partie ; que par lettre du 22 janvier 2010, la société l'a informé qu'il était affecté à compter du 1er février 2010 sur le site de l'Hôtel de région ; que le 6 avril 2010, l'association gérant le restaurant de ce site a résilié le contrat la liant à la société à compter du 30 juin 2010 ; qu'estimant qu'il y avait transfert d'une entité économique autonome, celle-ci a adressé le 23 avril 2010 à l'association la liste des salariés affectés sur le site, parmi lesquels M. X... ; que le 16 juin 2010, la région Haute-Normandie a refusé de reprendre le salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ;…