Requalification : décisions et repères – page 411

[W] a été engagé par la société La Poste (La Poste), sans interruption, à compter du 18 mars 2004 par des contrats à durée déterminée successifs, d'abord à temps partiel, puis à temps complet à compter du 13 juillet 2004, au coefficient ACC12 ou ACC13 - brièvement ACC21 - et enfin par contrat à durée indéterminée au coefficient ACC12 depuis le 13 février 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats conclus le 18 mars 2004, le 4 janvier 2005 et le 26 juillet 2005 et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 18 mars 2004 en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que…

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « pour conférer au contrat son caractère onéreux, la contrepartie financière de la location est obligatoire ; or en l'espèce, M. [L] n'en rapporte pas la moindre preuve ni le moindre indice ; il ne démontre même pas que dans les comptes des associés, il y ait eu un salaire ou une retenue pour fermage ; dès lors, ce premier critère de qualification n'est pas démontré ; par suite, il ne saurait y avoir requalification de la SCEA en contrat de bail à ferme ; de même, il ne saurait y avoir mise à disposition dans la mesure où les consorts [H] produisent aux débats de nombreuses pièces qui démontrent que les terres n'ont pas été mises à disposition de M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Gibaud. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre Madame [G] et la société GIBAUD, d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR qualifié le terme des relations contractuelles en un licenciement privé de cause, et d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée les sommes de 12.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.260 euros de congés payés afférents, de 1.260 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 15.000 euros nets devant lui revenir personnellement…

[O] de ses demandes tendant à voir dire que sa démission devait produire les effets d'un licenciement abusif et à voir condamner la société Clinique de Quissac à lui payer les sommes de 11 405,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 12 355,85 € à titre d'indemnité de licenciement et de 68 432,40 € de dommages et intérêts pour prise d'acte emportant les effets d'un licenciement abusif ; Aux motifs que sur la requalification de la démission, M.

; qu'en affirmant que ces conventions situaient clairement la relation de travail dans un lien de subordination lorsqu'il en ressortait l'indépendance de M. [W] dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a dénaturé ces pièces et violé le principe susvisé ; 5°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut se faire qu'au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du prestataire, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ; qu'en l'espèce, la société [Q] [T] faisait valoir, preuves à l'appui (cf. prod. n° 17 à 25), que M.

il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que M. [C] s'est vu notifier le 30 juin 2010 par la BPCE, dans le cadre de l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs sociaux en vigueur dans l'entreprise et après consultation du comité d'entreprise, "la dénonciation de l'ensemble des usages et engagements unilatéraux

l'employeur ; qu'au regard du libellé de la lettre de licenciement, seules les insultes caractérisées sont susceptibles de constituer une faute grave ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la salariée ayant invoqué par un courrier en date du 21 mars 2009 adressé à l'employeur, avoir été destinataire d'insultes, est revenue, par une attestation, sur ses déclarations et a indiqué qu'elle n'avait pas été insultée, même si des témoins ont confirmé les propos relatés par elle dans son courrier ; qu'elle a également précisé qu'elle avait toujours entretenu de bons rapports avec M. [T] ; qu'ainsi même si les propos tenus peuvent être considérés comme indélicats il n'est pas établi qu'ils caractérisent des insultes au regard des relations amicales pouvant exister entre la salariée et M.

ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte des conclusions de M. [Q] comme des commémoratifs de l'arrêt (p. 2, § 6) qu'à titre principal, M. [Q] demandait la nullité du licenciement « fondé sur les absences du salarié suite à l'accident du travail et la maladie professionnelle » (conclusions, p. 9) ; que ce n'est qu'à titre incident, dans le cadre de sa demande subsidiaire de requalification du licenciement, qu'il ajoutait que le licenciement « intervient alors que le nouveau directeur mène une politique d'éviction des salariés les plus anciens » (conclusions, p. 10) ; qu'en énonçant que M.

de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que la salariée fait valoir qu'elle a effectué plus de 10 % d'heures complémentaires par mois, voire 40 % par rapport à son contrat initial, en infraction avec le code du travail et la jurisprudence, qu'elle effectuait plus de 35 heures par semaine et même 42 heures et qu'un avenant ne permet pas de déroger à l'interdiction,…

des vacations en plus et que cette circonstance accréditait une acceptation de même nature pour la période postérieure ; Qu'en statuant par de tels motifs, pour partie hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

La décision a été notifiée à [J] [T] le 13 juin 2014 ; il en a relevé appel le 1er juillet 2014 ; Par conclusions déposées le jour de l'audience et reprises oralement à la barre, [J] [T] sollicite de la cour au visa des articles L 1232-2, 1232-6, 6222-18, 3243-2, 1221- 10 et 8223-1 du code du travail, qu'elle : - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 1.343,79 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 1.343,79 € à titre d'indemnité compensatrice du préavis et 134,73 € à titre de congés payés afférents ; - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 5.375,16 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 14.745,30 € bruts à titre de rappel de…

La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Viole l'article L. 2132-3 du code du travail la cour d'appel qui déboute le syndicat de sa demande en dommages-intérêts au motif qu'il n'est pas démontré l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif dès lors que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable