Cour de cassation, Troisième chambre civile, 31 mars 2016, 15-12.891

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

31/03/2016

Numéro d'affaire

15-12.891

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C300412

Résumé

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° X 15-12.891 R É P U…

Extrait

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° X 15-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [L], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 4], pris en qualité de curatrice de M. [B] [H], 3°/ à M. [T] [H], domicilié [Adresse 3], 4°/ à l'association tutélaire de la Meuse, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de tuteur de [T] [H], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au…