Requalification : décisions et repères – page 386

d'avoir présenté, à l'appui de sa demande, des calculs comportant des approximations et des erreurs, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la convention « réseau d'enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés » en un contrat de travail, d'avoir débouté Mme F... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la requalification en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'intention dissimulatrice, justifiant l'application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; que le dossier montre que les sommes versées par la société TNS Secodip à Mme F...

intermittent, et de le requalifier en contrat à temps plein d'AVOIR par conséquent calculé les rappels de rémunération pour la période où elle n'a pas été rémunérée soit la période postérieure au 8 avril 2009 sur la base d'un temps partiel, et de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de rémunération pour la période antérieure AUX MOTIFS QUE sur la requalification il résulte des pièces versées aux débats et, notamment des feuilles de paie, que Mme T... H... a été embauchée par la société [...] Grand Théâtre à compter du 10 octobre 1992 jusqu'au 28 juin 2002 sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit régularisé et qu'il s'est poursuivi avec la Régie de l'Opéra de Dijon ainsi que cela résulte de la lettre adressée le 30 juin 2003 à Mme T... H...

décision Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour l'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'Association « La Camerata » Orchestre Dijon Bourgogne de son appel en garantie à l'encontre de la Régie de l'Opéra de Dijon concernant- selon la Cour - l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU'aux termes du protocole d'accord, « sur la prise en charge du passif inhérent à la gestion du personnel de l'orchestre de la Régie de l'Opéra de Dijon pour la période antérieure à son transfert à l'Association « La Camerata » Orchestre Dijon Bourgogne » un article unique disposait : « jusqu'au 31 décembre 2014 la Régie de l'Opéra de Dijon conservera à sa charge des réclamations fondées sur sa gestion passée du personnel de…

[I], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 2008, M.

, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 novembre 2005, Mme [M] a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributrice dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée n'avait subi aucun préjudice, a, par…

réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de percevoir des indemnités journalières correspondant à son emploi, et de 9 274,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi AUX MOTIFS PROPRES QU'arguant des conséquences de son absence de requalification sur le montant des indemnités qui lui ont été servies tant à l'occasion de son arrêt maladie suivi de son congé de maternité que des indemnités versées dans le cadre de l'aide au retour à l'emploi et de l'impossibilité d'exercer un recours à ce titre, Mme [F] demande réparation du préjudice qui en est résulté ; que même si la salariée qui a formulé les demandes à ce titre dans le cadre de la présente instance,…

-six heures ; que le contrat aidé a été renouvelé ; qu'un nouveau contrat a été signé pour la période du 17 janvier 2008 au 17 janvier 2009, pour une durée hebdomadaire de trente heures ; que l'Association a confirmé au salarié le terme de cette convention par courrier du 15 janvier 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles spécifiques de preuve, de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits par les deux parties : Sur le…

Attendu que Mme M... R... n'a apporté au conseil aucune preuve lui permettant de prétendre à l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail apparent peut résulter de plusieurs redressements devenus définitifs opérés par l'URSSAF au titre des cotisations sociales consécutifs à la requalification de la relation de travail en relation salariale ; qu'il incombe à l'employeur qui a fait l'objet de ces redressements de rapporter la preuve du caractère fictif de cette relation salariale ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail entre Mme R...

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 15-23.905 à Y 15-23.909 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'un lien de subordination, d'avoir débouté M. et Mme L... de leur demande de requalification des contrats de gérance, jugés non soumis à la législation du travail, en contrats de travail, et de les avoir déboutés de leurs demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE sur le retrait des pièces, les époux L...

preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en faisant droit à la demande de M. [S] de requalification à temps plein de son contrat au motif que la société France Poster ne rapportait pas la preuve d'un horaire contractuel précis entre les parties, tout en constatant que M.

[X] a été informé de l'alternative qui s'offrait à lui de façon claire et explicite, que suite à une période de réflexion il a clairement exprimé son choix sans formuler de réserve, que sa démission est donc claire et sans équivoque, résultant de son libre choix et exempte de vice du consentement ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'une démission doit être claire et non équivoque, doit résulter du libre choix du salarié et être exempte de tout vice de consentement ; que M.