Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-24.257

Mots-clés droit social

Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2016

Numéro d'affaire

15-24.257

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02209

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2209 F-D Pourvoi n° B 15-24.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Société musicale russe en France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. G... A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de l'association Société musicale russe en France, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moy…