Requalification : décisions et repères – page 382

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée le 19 février 2005 par la société Laboratoires science et nature en qualité de représentante salariée, non statutaire, à temps partiel choisi ; qu'à compter du mois de juillet 2007, elle a exercé les fonctions de déléguée régionale ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de demandes à titre de rappels de salaires, de dommages-intérêts et de remboursement de frais ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas…

3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Laboratoire science et nature le 1er février 2007 en qualité de représentante salariée, non statutaire, à temps partiel choisi ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt retient que le contrat de travail ne mentionne pas la durée de travail ni la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, que l'absence de ces mentions fait présumer qu'il s'agit d'un emploi à temps complet, sauf à…

3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a été engagée par la société Laboratoire science et nature le 1er février 2007 en qualité de représentante salariée, non statutaire, à temps partiel choisi ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, l'arrêt retient que le contrat de travail ne mentionne pas la durée de travail ni la répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, que l'absence de ces mentions fait présumer qu'il s'agit d'un emploi à temps complet, sauf à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2015), que Mme [E] a été engagée, à compter du 21 novembre 2005, en qualité d'employée commerciale polyvalente par la société Guyenne et Gascogne, aux droits de laquelle vient la société Superadour ; que les parties ont conclu, le 25 août 2009, une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre…

; que ce contrat ne fait pas la moindre référence au précédent et mentionne que M. [G] [C] « se déclare être libre de tout engagement », celui-ci indiquant d'ailleurs, en page 11 de ses conclusions, avoir conclu « un nouveau contrat à durée déterminée » ; qu'il y a lieu d'en déduire que ce contrat à durée déterminée est complètement autonome par rapport au premier, en observant que son éventuelle requalification en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du juge compétent pour trancher le fond du litige et non de celle de la Cour d'appel de Paris dans le cadre de la présente procédure de contredit ; qu'il n'est pas contesté que ce second contrat de travail a bien été signé à Libreville ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article R.1412-1 précité ne…

par lettre du 30 janvier 2008 la société SPEED FRANCE a adressé à [C] [A] une promesse d'embauche valant contrat de travail dès lors qu'elle définissait avec précision l'emploi proposé, savoir celui de directeur général salarié, la date d'entrée en fonction, soit le 1 er mai 2008, la rémunération (11 000 € par mois outre primes à définir), et qu'elle prévoyait en outre une période d'essai de six mois, une clause de non-concurrence ainsi qu'une délégation de responsabilité; Qu'il ressort des pièces produites aux débats par l'une et l'autre parties que si les attributions du directeur général étaient extrêmement larges comme très précisément détaillées et définies, il n'en demeure pas moins qu&

, une somme au titre des dépenses effectuées sur son patrimoine personnel au bénéfice exclusif de la société Somaco, ainsi qu'une somme au titre du paiement d'un fonds de commerce au bénéfice exclusif de la société Somaco, outre une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné M.

celui-ci, constitue du temps de travail effectif, peu important les liens l'unissant à celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-1 du Code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M.

2°/ que l'existence d'un contrat de travail doit être reconnue entre les parties dès lors que tout ou partie de l'activité du salarié s'exécute dans des conditions justifiant cette qualification, peu important qu'elle soit quantitativement accessoire par rapport à une activité exercée par ailleurs à titre indépendant ; qu'en déboutant le médecin de sa demande de requalification aux motifs inopérants que « les interventions effectives …étaient au nombre de deux par garde et étaient donc résiduelles et accessoires à l'activité principale du médecin urgentiste exercée au sein du service des urgences », la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni…

de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et condamner en conséquence celui'ci à lui payer des dommages'intérêts en réparation de son préjudice, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles. Par jugement en date du 10 septembre 2015, rendu en formation de départage, le Conseil de Prudhommes a : - débouté Mme [G] de sa demande en requalification de son licenciement et de résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; - dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné en conséquence la SCM DES PIERRES à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages'intérêts et celle de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; - condamné la SCM DES PIERRES aux dépens.

son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner celui-ci à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.