Requalification : décisions et repères – page 378

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur ne lui avait pas adressé l'intégralité des programmes indicatifs prévus en matière de travail à temps partiel modulé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué son apprentissage au sein de la société Rialland du 29 août 2005 au 31 août 2007, M. [T] est demeuré au service de cet employeur, en dernier lieu en qualité de compagnon professionnel ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que devant la cour d'appel il a demandé, en outre, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire d'un montant total de 8 625,53 euros, la cour d'appel retient que la créance au titre des…

A l'examen des procédures de contrôle de gestion, il apparaît que Monsieur [K] n'était pas destinataire des documents, mais par contre il apparaît tout aussi clairement qu'il aurait pu être informé, s'il avait cherché à l'être. Le Conseil retiendra donc un licenciement pour motif réel et sérieux mais ne retiendra pas la faute grave et fera droit aux demandes du salarié découlant de cette requalification et le déboutera de ses demandes de dommages et intérêts » ; 1.

'elle a refusé ; qu'après un nouvel entretien préalable, la salariée a été sanctionnée le 22 février 2012 d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours avec retenue correspondante de salaire ; que par lettre du 5 mars 2012, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'annulation de la sanction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction disciplinaire prononcée le 22 février 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, la juridiction prud'homale apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à…

disposait d'un délai de cinq ans expirant en juin 2013 pour engager une action découlant de son contrat de travail, et qu'il n'a saisi le conseil de prud'homme qu'en mars 2014 ; que la loi no2013-504 du 14 juin 2013 a réduit la prescription en matière d'exécution du contrat de travail à deux ans et en matière de créance salariale à trois ans, - que la demande de requalification est prescrite sur la période jusque mars 2009 et que le salarié a régulièrement avancé dans sa classification au cours de la période non prescrite ; - que lors du transfert d'un contrat de travail à un nouveau délégataire du service public, il n'y a pas application de plein droit des anciens accords collectifs dans l'entreprise entrante, et que les anciens accords collectifs ne survivent que jusqu'à ce qu'ils soient adaptés à la…

sollicite l'infirmation du jugement en date du 23 juin 2016, qu'il soit dit et jugé que le conseil de prud'hommes est compétent, que les parties soient renvoyées à conclure sur le fond, et que la Clinique vétérinaire " Cas Animalia " soit condamnée à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame X... Emilie soutient pour l'essentiel que les demandes de requalification d'un contrat de collaboration libérale relèvent toutes de la compétence prud'homale, les contrats de collaboration d'avocats étant la seule exception à cette compétence.

d'un délai de cinq ans expirant en juin 2013 pour engager une action découlant de son contrat de travail, et qu'il n'a saisi le conseil de prud'homme qu'en mars 2014 ; que la loi no2013-504 du 14 juin 2013 a réduit la prescription en matière d'exécution du contrat de travail à deux ans et en matière de créance salariale à trois ans, - que la demande de requalification est prescrite sur la période jusque mars 2009 et que le salarié a régulièrement avancé dans sa classification au cours de la période non prescrite, - que lors du transfert d'un contrat de travail à un nouveau délégataire du service public, il n'y a pas application de plein droit des anciens accords collectifs dans l'entreprise entrante, et que les anciens accords collectifs ne survivent que jusqu'à ce qu'ils soient adaptés à la nouvelle…

au titre d'un reclassement au niveau D ou C3 seront rejetées, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur ce point, et il sera fait droit à sa demande infiniment subsidiaire de reclassement au niveau C1 à compter du mois de juin 2000, en retenant l'échelon 0, directement supérieur à la position antérieure de Monsieur X... et correspondant aux fonctions exercées ; Sur la demande au titre du rappel de salaire afférent à la requalification : Attendu qu'il convient de retenir le reclassement de Monsieur Hervé X...

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Le Nettoyage PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Le Nettoyage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de M.

, d'avoir débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la rupture n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, dès lors qu'aucune intention dissimulatrice n'est caractérisée à l'encontre de la société TNS Secodip ; qu'en effet, la requalification en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'intention dissimulatrice, justifiant l'application des articles L. 8221-5 et L.

ALORS QUE, dès lors que la cour d'appel s'est fondée, pour requalifier la rupture du contrat de travail par M. [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur les erreurs commises par l'employeur dans le calcul des permanences et des heures supplémentaires effectuées par son salarié, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef relatif à la requalification de la prise d'acte, en application de l'article 624 du code de procédure civile.