Requalification : décisions et repères – page 352

il résulte de toute l'argumentation développée par l'employeur dans ses écritures et des pièces produites aux débats que celui-ci a accepter de s'adapter aux difficultés de communication et aux problèmes de comportement présentés par M. Jérôme Y..., qui se sont révélés dès son embauche, ce qui n'a pas empêché sa titularisation, et qui ont été dénoncés à l'employeur à de nombreuses reprises par ses interlocuteurs professionnels tout au long de l'exécution du contrat de travail pendant 7 ans, ce qui n'a pas empêché que soient confiées à M. Jérôme Y...

'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, celui-ci est présumé, en application de l'article L. 784-1 du code du travail, applicable à la cause, être conjoint salarié, sans qu'il puisse être opposé l'absence ni de lien de subordination ni de rémunération ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme Y... de sa demande de requalification de la relation avec son époux en contrat de travail, par des motifs inopérants, tirés de la poursuite du travail sans protestation et de l'absence de réclamation antérieure de l'intéressée, tandis qu'il résulte de ses propres constatations que Mme Y... avait effectivement travaillé au quotidien en qualité de secrétaire pour son époux entre 1995 et 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 (devenu L. 1221-1) et L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Restaurants et Sites à verser à Madame Y... X... Z... diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, indemnités de rupture, de requalification et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats de travail en un contrat de travail à temps complet Madame Z...

et il n'y a pas lieu de revenir sur ces dispositions, quand ces arrêts se bornaient, dans leurs dispositifs, à requalifier la période de 4 heures 30 minutes en temps de travail effectif et à condamner l'employeur au paiement d'une provision de 6 000 euros avant d'ordonner une expertise en vue de déterminer si un rappel de salaire était dû en suite de la requalification, et le cas échéant en calculer le montant, sans autre indication quant à l'exclusion de la prime d'ancienneté et du forfait pour travail des jours fériés de la base de calcul des majorations des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée…

a été engagée du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010, dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée, par le collège Les Lesques, en qualité d'employée de vie scolaire ; qu'elle a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les mêmes fonctions, du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient que si la loi n'impose pas à l'employeur d'assurer une formation externe, le juge doit rechercher si le salarié a effectivement bénéficié d'une…

utilisée par l'employeur dans certains documents, il convient de le débouter de sa demande tendant à l'application du coefficient de rémunération 335 et de ses demandes de rappel de salaire et de prime d'ancienneté ; que le jugement sera infirmé sur ce point (v. arrêt, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 1245-1 du code du travail que tout contrat de travail non transmis au salarié dans les deux jours de son embauche est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée.

et demande à la cour de les écarter au motif que trois des attestants déclarent avoir été contraints de témoigner en faveur du salarié ; que les attestations produites par l'employeur contrebalancent celles apportées par le salarié, de sorte qu'il convient de débouter M. Y... de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 16 § 4), M. Y... sollicitait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, sur la base d'une durée de travail mensuelle de 151,67 heures de travail, et faisait valoir qu'à ce titre, la société Alpha Math se trouvait redevable, pour la période d'octobre 2009 à juin 2010, d'une somme de 19.611,63 € bruts à titre de rappel de salaire ; qu'en déboutant M. Y...

Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la requalification d'une relation contractuelle en contrat de travail n'est possible que si effectivement et concrètement, un pouvoir disciplinaire a été exercé par le donneur d'ordre ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail sans relever d'éléments propres à caractériser le pouvoir de la société Genetec Europe de sanctionner disciplinairement les éventuels manquements de M.

ne pouvait revendiquer le bénéfice du statut de responsabilité TTMV de la qualification supérieure de responsabilité E du fait d'une non validation en 2010 des objectifs pédagogiques moyens et/ou insuffisants et confirmer la qualification de Mme Y... au simple grade d'AMV, la cour d'appel a méconnu les termes du litige compte tenu de la demande par Mme Y... de requalification au grade d'attaché Technicien Supérieur et non de la qualification E, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la SNCF a l'obligation de reconnaître les examens acquis par ses agents parallèlement à l'exercice de leur activité professionnelle ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y...

du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société SGHT International Hôtel Carayou en qualité de femme de chambre en vertu de contrats de travail à durée déterminée successifs conclus à compter du 10 octobre 1982 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le versement de diverses indemnités ; Attendu que pour accueillir ces demandes, pour toute la durée des relations contractuelles, l'arrêt retient que les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif…

de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés des premiers juges que les paiements au titre des plans de bonus CMIP et DCS étaient subordonnés à la présence du salarié le jour du paiement, et que M. Hervé Y...