Requalification : décisions et repères – page 353

de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés des premiers juges que les paiements au titre des plans de bonus CMIP et DCS étaient subordonnés à la présence du salarié le jour du paiement, et que M. Hervé Y...

[L] a été engagé par la société HEBEN MUSIC à compter du 28 mars 2006 - juger que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 6.066,66 € au titre de l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail - juger que ce contrat est réputé à temps plein dès sa conclusion ; condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HEBEN MUSIC à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 183.819,82 € à titre d'arriérés de salaires pour la période du 28 mars 2006 au 26 novembre 2008 ; - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société…

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, le salarié avait été licencié pour faute grave ; que la cour d'appel a retenu que la faute commise par le salarié constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en le déboutant de toutes ses demandes sans statuer sur les indemnités qui lui étaient dues au titre de la requalification du licenciement, au besoin après réouverture des débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'à cette date, l'employeur notifie aux intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que MM. Y..., C... et Z...

à ses obligations de la lourde obligation de résultat qui repose sur l'employeur en matière de sécurité ainsi que des risques générés pour le personnel ; qu'en conséquence, le conseil, en application des dispositions de l'article L.4122-1 du code du travail, dira que le licenciement pour faute grave est justifié ; qu'en conséquence, le conseil déboutera M. Christian Y...

de salaire ne peut débouter un salarié de sa demande en paiement de cotisation retraite en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par le salarié ; qu'en se fondant néanmoins sur l'insuffisance de justification par madame Y... de sa demande en paiement des cotisations retraite, cependant qu'elle avait fait droit à sa demande de requalification au statut cadre et, en son principe, à la demande en rappel de salaire afférente, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'évaluer une créance dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Bernadette B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "dit que Monsieur Y... a la qualité de délégué départemental" et de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification en contrat de travail de sa relation avec la MAIF et "de toutes ses demandes subséquentes" en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts, ainsi que de l'avoir condamné à verser à la MAIF les sommes de 100 € et 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS propres QUE " Il convient de rappeler que Monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 27 juillet 2011 par M. Y... en qualité de boulanger ; qu'il a, le 1er février 2013, démissionné sans réserve ; qu'il a, le 4 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit, et, ultérieurement, d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième à huitième branches, ci-après annexé : Attendu que c'est sans dénaturer les documents de la cause que les juges du fond ont estimé que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les chefs…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 février 2016), que la société Intra Call Center a engagé Mme Y... par des contrats à durée déterminée successifs du 15 octobre 2012 au 30 avril 2013, pour surcroît temporaire d'activité, puis, du 14 mai au 30 novembre 2013 pour remplacer des salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que…

soutient que la société CSF lui a imposé de nouvelles clauses contractuelles qui sont nulles, ne lui a jamais communiqué les critères pour le calcul de son bonus, que la mutation forcée s'est accompagnée d'une modification de fonctions, d'une atteinte aux bonus et à la rémunération et que son poste devait être supprimé à terme, ce qui traduit des manquements devant conduire à la requalification de la prise d'acte ; qu'il sera relevé en premier lieu que M. Y...

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée