Requalification : décisions et repères – page 331

de PARIS ; Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 15 novembre 2017 à la requête de [G] [G] à la SAS ERIDANIS France ; Vu les conclusions déposées le 8 février 2018 sur le RPVA par [G] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - se déclarer compétente - juger qu'il a bien la qualité de salarié statut cadre - ordonner la requalification du mandat social en contrat de travail à effet du 1er octobre 2014, sous le statut de cadre et au poste de directeur technique - évoquer le fond - juger la rupture de son contrat de travail irrégulière et sans cause réelle et sérieuse - ordonner à la SAS ERIDANIS France la régularisation sans délai des cotisations au titre de la privation d'emploi, et la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), que M. Y... a, le 4 mars 2015, saisi la juridiction prud'homale française d'une action dirigée à l'encontre de la société Suivi technique organisation (STO), entreprise de travail temporaire, domiciliée [...] , et de la société Constructies Vercaignes, entreprise utilisatrice ayant son siège en Belgique, tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de trente huit missions accomplies en Belgique ; Attendu que la société Constructies Vercaignes fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Dunkerque compétent et d'ordonner que le dossier lui soit renvoyé, alors, selon le moyen : 1°/ que si une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre doit être attraite devant les juridictions de cet État, elle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société La Conquérante nettoyage service en qualité d'agent de service, d'abord selon plusieurs contrats à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 8 décembre 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des rappels de salaire en conséquence de la requalification et diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de…

civile, au chef de l'arrêt qui a condamné la société TRANSPORTS CORDIER à payer une indemnité pour travail dissimulé, compte tenu du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de condamnation ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de la seule requalification d'une période de pause en période de travail effectif ; qu'en se bornant à dire, pour condamner la société TRANSPORTS CORDIER à payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, que celle-ci avait considéré à tort les périodes de chargement et de déchargement des véhicules comme une période de pause et non comme une période de temps de travail effectif, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à établir le caractère intentionnel de…

. Afin d'assurer la cohérence des documents nécessaires à l'étaiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires revendiquées, il y a lieu d'inviter préalablement Monsieur Y... à préciser chaque jour des semaines considérées les horaires de début et de fin d'activité. Le sort des autres demandes y compris en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail sera réservé » ; ALORS QUE selon l'article 146 du code de procédure civile « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; qu'en outre s'il résulte de l'article L.

conclus entre la commune de [...] et M. Y... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la commune de [...] à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée la relation salariale à effet au 12 septembre 2013, d'AVOIR dit que la rupture du contrat à effet du 31 décembre 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 895, 88 euros à titre d'indemnité de requalification, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 875,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 87, 57 euros à titre de congés payés afférents et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Hilario D... A...

; que l'employeur en conclut que seule, la nouvelle convocation des parties devant le bureau de conciliation par le jugement du 21 janvier 2016 a valablement saisi la juridiction, et que, plus de deux années s'étant écoulées entre la démission de [P] [N] du 24 avril 2013 et le jugement du 21 janvier 2016, l'action de la salariée est prescrite ; alors que le conseil de prud'hommes n'a jamais statué sur la demande de la salariée en requalification de la mission en prise d'acte de rupture et que le jugement du 21 janvier n'a pas débouté la salariée de ses demandes, ' qu'alors qu'elle était déléguée du personnel, elle a subi, de la part de son responsable, Monsieur [B], un harcèlement constant, son planning de travail ayant été modifié sans concertation, en dépit de ses charges de famille ; une justification de…

» ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la simple expression en termes vagues et généraux de difficultés dans l'exécution du contrat de travail ne suffit pas pour rendre la démission équivoque et justifier sa requalification en prise d'acte de la rupture ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que la lettre de démission de Monsieur Y...

Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, l'arrêt retient qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail soit de la durée annuelle minimale de travail du salarié soit de la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, ce qui est le cas en l'espèce, il est présumé être à temps plein, qu'il incombe…

dispositif de l'arrêt), de 299,66 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, de 3.899,63 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 10.000 € au titre d'un licenciement abusif et de 8.989,92 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes salariales liées à la rupture du contrat de travail ; que la requalification du contrat de travail de Monsieur Y... le liant à la SAS COKES DE CARLING, au titre d'un prêt de main d'oeuvre illicite, à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, conduit à appliquer à la rupture de celui-ci les règles régissant le licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail à durée indéterminée, liant Monsieur Y...