Requalification : décisions et repères – page 332

en oeuvre, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 5°) Alors qu' en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, s'agissant de l'absence de reconnaissance de la position hiérarchique, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen critiquant le chef de dispositif ayant débouté M. Y... de sa demande de requalification en position III-C, entrainera la censure du chef de dispositif visé par le présent moyen dès lors que le salarié invoquait comme fait de harcèlement moral le refus de lui reconnaitre cette classification. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

définissant les emplois pouvant être pourvus par un contrat de travail intermittent ; qu'en juillet 2007, l'employeur, qui employait depuis plusieurs années sans contrat écrit Monsieur Gérard Y... en qualité d'« intermittent » a soumis à la signature du salarié un contrat de travail intermittent ; que la Cour d'appel n'a pas fait suite à la demande de requalification en contrat de travail à temps complet qui lui était présentée par Monsieur Gérard Y... en lui reprochant de ne pas avoir justifié de s'être tenu à la disposition de l'employeur en dehors de la période des campagnes sucrières ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail.

la somme de 20 000 à titre de dommages et intérêts Aux motifs que Monsieur Bernard Y... avait saisi le conseil des prud'hommes le 30 mai 2011 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qu'il avait informé son employeur par lettre du 19 septembre 2011 de sa volonté de partir à la retraite à compter du 31 mai 2012, date de son départ effectif dont il demandait la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison des manquements commis par son employeur ; que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que Monsieur Y...

le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef ; ALORS D'UNE PART QUE le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que la transmission tardive équivaut à une absence d'écrit, laquelle entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié soutenait que le contrat initial lui aurait été transmis tardivement en visant le second contrat établi du 7 juillet 2011 au 6 juillet 2012 et non le premier auquel il se substituait, établi du 7 juillet 2011 au 31 décembre 2011 signé par le salarié et transmis dans les délais de l'article L.

légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et de ses demandes chiffrées annexes à cette demande de requalification ; AUX MOTIFS QUE M. Y... demande que son départ en retraite soit analysé comme une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il est vrai que dans sa lettre de demande de retraite, en date du 1er octobre 2013, M. Y... évoque la longueur de la procédure prud'homale en cours, et une "situation professionnelle insoutenable", affectant sa santé ; que sa demande est dans ces conditions équivoque ; qu'à cet égard, M. Y...

; que par conséquent, et compte tenu des éléments exposés, Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de s'être tenu de façon effective à la disposition de France TELEVISIONS lors des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; qu'il sera donc débouté de sa demande en rappel de salaire à ce titre et le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur Y...

; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que dans l'hypothèse où le contenu de la clause ne respecte pas les dispositions de l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la convention des parties sur les travaux est nulle et le preneur est dégagé de son obligation d'effectuer les travaux; que la sanction de l'illicéité de la clause n'est pas la requalification du contrat de location en contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, aux motifs que les travaux confiés au locataire « dépassaient manifestement le cadre de ceux prévus par les dispositions de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 », la Cour d'appel a violé l'article 6a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 par fausse application ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'en se fondant sur « plusieurs factures de matériels et…

'il est établi que l'employeur a commis un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Safilo France faisait valoir que pendant plus de 9 ans, Mme Y...

par courrier électronique du 24 mars 2011 (« cette organisation n'affecte aucunement ton périmètre fonctionnel et présente les avantages suivants... ») ; - que par courrier électronique du 8 avril et du 2 mai 2011, il lui a écrit: « concernant la nouvelle organisation, j'ai pris le temps de t'exposer plusieurs fois les raisons de ce changement. Je ne reviendrai plus sur ce sujet...A l'avenir pour toute question, merci de t'adresser directement à ta responsable hiérarchique, Frédérique A... et lui a fait part de ses inquiétudes » quant à son attitude de blocage et de refus de coopérer avec la direction » ; que la salariée ne conteste pas sérieusement avoir eu une attitude d'opposition vis à vis de son employeur mais fait valoir que la véritable cause

de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 7°) ALORS QUE l'appréciation de l'existence d'un lien de subordination se fait au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du prestataire, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, preuves à l'appui, que lors de sa rencontre avec M. G...

présente depuis plusieurs mois plusieurs pathologies physiques dont la survenue peut être rapportée à des tensions psychologiques ; que ce document n'établit pas l'existence d'une perte de vue contemporaine de la rédaction de la lettre de démission, ni les pressions évoquées par M. Dominique X... Y... qui ne rapporte donc pas la preuve de faits suffisamment graves imputables à l'employeur pour permettre la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, les demandes formées à ce titre sont rejetées ; que Dominique X... Y...

Ayant constaté que le salarié ne se comparait à aucun fonctionnaire déterminé exerçant au même niveau des fonctions identiques ou similaires, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'était caractérisée