Requalification : décisions et repères – page 304

; que le licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse, Mme Marie-Claude X... peut prétendre à des dommages et intérêts au titre de la rupture équivalents à six mois au minimum, soit 30.000 euros, aux sommes de 14.657,19 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et euros bruts au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à celle de 13.028,61 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; 1° ALORS QUE la requalification de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à la preuve, par celui-ci, de l'existence d'un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat ; qu'en se fondant, pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la…

Quant aux actions de référencement, en début d'année 2013, il a été fixé trois nouveaux référencements en cible et en cours d'année la direction a fait le choix de se rétracter sur l'un d'eux, en l'occurrence Caseo, les deux autres référencements ciblés ont été réalisés en 2013 » ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la requalification de son licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié n'a pas fait valoir auprès de son employeur que les objectifs qui lui étaient fixés étaient irréalisables, en raison de moyens insuffisants mis à sa disposition ou des difficultés de la conjoncture, sans répondre à ce moyen opérant du salarié dont il résultait bien qu'il invoquait de telles difficultés et…

16 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 2 266, 31 au titre des congés payés y afférents et à lui remettre une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Y... Z... demande le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés (22 663, 16 € + 2 266, 31 €, calculés à compter de juillet 2010 selon pièce 4) sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet. / Le conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rappel de salaire sur ce fondement retenant que la salariée pouvait organiser son temps de travail à sa convenance.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 8 octobre 2001 par la société Sud expertise et audit en qualité d'assistante comptable ; qu'à la suite du décès de l'associé majoritaire, un litige s'est instauré entre l'associé minoritaire, devenu le gérant de la société, et la famille de l'ancien gérant ; que Mme Y... a rédigé une attestation dans le cadre de cette instance et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 12 août 2013, son employeur lui reprochant un abus dans sa liberté d'expression ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation est empreinte d'une charge émotionnelle incontestable

sera débouté du surplus de ses demandes indemnitaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les griefs relevés dans la lettre de licenciement : la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail ; que M. Philippe Y... demande la requalification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, contestant l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés relatifs à une insuffisance professionnelle et perte de confiance ; que selon l'article L.

par courrier du 26 novembre 2010 avec une demande de dispense du préavis. Par lettre recommandée du 17 novembre 2010, il avait demandé « une fois de plus de bien vouloir me communiquer les relevés chronotachygraphiques en effet, j'ai remarqué que mes bulletins de salaire ne reflétaient pas la réalité des heures accomplies, il a saisi le conseil des prud'hommes le 10 janvier 2011. Il existait donc un litige contemporain à la démission et il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas requalifié la démission en une rupture aux torts de l'employeur qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour non respect de ses obligations d'information et de défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque; qu'en l'espèce, pour considérer que la démission de M. Nicolas X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu' il existait un contentieux ancien concernant les heures supplémentaires qui ressortaient de l'avertissement reçu le 9 mars 2009 pour insubordination, le salarié ayant refusé d'effectuer plus de 7 heures de travail par jour et n'ayant pas fini ses tournées ; qu'en se fondant ainsi sur un avertissement reçu le 9 mars 2009 reprochant au salarié de refuser d'accomplir des heures supplémentaires, et non sur un différend antérieur ou contemporain à sa

ne soutenait pas que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, ni ne remettait en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur qui auraient empêché la poursuite du contrat ; qu'en décidant néanmoins d'analyser cette démission en prise d'acte de la rupture, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette requalification de la démission en prise d'acte et les manquements susceptibles de justifier cette prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3.

, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit que la première phrase du dispositif de l'arrêt doit être ainsi rectifiée : « confirme le jugement entrepris en ce qu'il déboute Madame Hélène Z..., épouse X... de sa demande d'indemnité de requalification » ; Condamne la société Longchamp aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Longchamp à payer à Mme Hélène X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu, le 25 octobre 2013, un contrat de commission en qualité de vendeur-colporteur de presse avec la société Charentes Angoulême diffusion presse (la société) ; que M. X...

l'employeur : - ait permis le paiement des compléments de salaire postérieurement au 18 mars 2014 sur demande effectuée par la salariée ; - la mette en demeure le 24 avril 2014 de reprendre le travail et de justifier de son absence (démarche restée sans effet), mise en demeure réitérée le 2 mai 2014 ; - la convoque le 12 mai 2014 à entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien prévu le 22 mai 2014 ; - lui notifie le 27 mai 2014 par courrier motivé la rupture pour faute grave du contrat pour absence injustifiée ; que cette absence ne saurait être justifiée de la part d'une salariée qui estime se trouver (à bon droit ainsi que ci-dessus relevé) en relation contractuelle à durée indéterminée par l'affirmation que le dernier terme de la relation contractuelle à durée…

Les affirmations des témoins selon lesquelles le salarié était à temps partiel n'apportent aucun éclairage sur la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de celui-ci. Il n'est pas rapporté la preuve que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. La cour infirmant la décision des premiers juges, fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein.