Requalification : décisions et repères – page 277

E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Seenovia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 14 octobre 2008 par la société Clasel 72 aux droits de laquelle vient l'association Seenovia, en qualité d'agent de pesées selon contrat à temps partiel modulé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 février 2012 pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, ayant refusé le 18 août 2013 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié le 2 octobre 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

l'association ; il estime que les accusations d'utilisation de la carte bleue de la structure à des fins personnelles sont totalement mensongères ; il conteste également la prétendue "disparition" d'une ligne de précompte, rappelant que cet avantage lui a été consenti depuis l'année 1996 et que la ligne comptable ayant disparu en janvier 2014, l'employeur en était parfaitement au courant, sans qu'aucune dissimulation ne puisse lui être imputée, ce grief étant, à le supposer établi, totalement prescrit, Sur la contestation de la qualité de la personne ayant pris la décision de licencier : Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, que seul, "l'employeur" peut prendre la décision de licencier un salarié et "notifier" cette

La rupture du contrat de travail sera donc effective à la date de réception de la présente ». Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire dire el juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Laprise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. [l appartient aux juges saisis d'une demande de requalification d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en licenciement aux torts de I' employeur, de rechercher si les griefs invoqués sont fondés. Dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à défaut ceux d'une démission.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme J... I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Poma IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement sur le principe d'une requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée , d'AVOIR requalifié les contrats intérimaires de M. B...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Poma IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats intérimaires de MM. S... et H...

moyens, M. [A] demande à cour de : - le déclarer recevable et fondé en son appel ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - constater que l'association «'Union Dax-Gamarde'» n'a pas formé in limine litis une exception d'incompétence en raison de la matière et que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent; - ordonner la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée; - condamner l'association «'Union Dax-Gamarde'» à lui payer les sommes de : * 800 € à titre d'indemnité de requalification, * 4 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé; - prononcer la résolution judiciaire du contrat à effet de l'arrêt ; - condamner en conséquence, l'association «'Union Dax Gamarde'» à lui payer les sommes de: * 54 699,80 € à titre de…

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 décembre 2014, M. O... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evry pour tentatives d'escroqueries; que par jugement du 17 mars 2015, le tribunal correctionnel l'a relaxé ; que trois des parties civiles, les sociétés Chedeville, FLCM et Stop Transport, ont relevé appel de cette décision ; Attendu que pour condamner M. O... à verser des dommages-intérêts à ces parties civiles, l'arrêt énonce que ce dernier, dans ses rapports avec trois des quatre sociétés plaignantes, n'a pas signé de contrat de travail, tout en commençant immédiatement à occuper un emploi, et dans les jours qui ont suivi, a donné à ses