Requalification : décisions et repères – page 276

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Ferrero France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié les contrats de mission de M. I...

3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office, qui plus est, que la démission avait été donnée en raison de faits fautifs qui auraient pu être la cause d'un licenciement, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE saisi d'une demande de requalification d'une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit caractériser les éléments de nature à exclure une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'en toute hypothèse, en considérant de la sorte, pour procéder à une requalification et en tirer diverses conséquences, que la démission…

suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. X... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » 1.

suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. N... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » ; 1.

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ". / [ ] La cour de cassation, arrêts des : 26/01/1991, Bull.civ. V, n° 97, D. 1991, IR 82, RJS 1991, 239, n° 448 ; 19/12/1978 : Bull. civ. V n° 884 ; 10/07/1980, n° 647 : " la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis " ; 09/01/

de nous en apercevoir et de vous en demander le remboursement. Après avoir pris le temps de la réflexion nous considérons que votre maintien dans l'entreprise n'est plus acceptable, fut-ce pendant la durée d'un préavis. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave à la date d'envoi de la présente ; que pour infirmation et requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. J... A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 décembre 2015, pourvoi n° 13-24.426), que M. J..., engagé en qualité de veilleur de nuit par l'association APEAI Font-Trouvée, devenue UNAPEI 34, d'abord selon contrat à durée déterminée du 17 février 1999 puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 mai 2000, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet et un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps complet à compter du mois de septembre 2003 et de le condamner au paiement d'un rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen, que si les heures…

(anciennement Yssup Research) à l'organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement payées à M. Z... V... dans les limites des six mois de l'article L 1235-4 du code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement: Pour confirmation en ce qui concerne la requalification de son licenciement mais infirmation en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués à ce titre, M. Z... V.....

d'appel a violé cette convention ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord ; que l'AAMM faisait valoir que lors de l'entretien du 19 juin 2014, avait été rappelé à la salariée l'interdiction de réaliser des heures complémentaires ; qu'en faisant droit à la demande de requalification à temps complet du contrat de travail de Mme R... stipulant un temps partiel de 80 %, sans rechercher si l'employeur avait donné son accord, même implicite, à l'accomplissement d'heures complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de salaires et des déclarations aux organismes sociaux. Par avenant en date du 17 février 2005, il est prévu le versement aux gérants d'un fixe mensuel de 300 euros, réduit en fonction des éventuelles absences ou fermetures du magasin. Selon avenant en date du 30 décembre 2006, une prime d'ancienneté annuelle est accordée aux gérants. Sollicitant la requalification du contrat en contrat de gérants salariés ou, à titre subsidiaire, en contrat de travail de droit commun, Monsieur et Madame L... ont saisi le conseil de prud'hommes de Lille.

B..., exerçant l'activité de traiteur, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel, sous le régime du Titre emploi-service entreprise (le TESE) ; que ce contrat a été suivi d'autres contrats à durée déterminée sous le même régime jusqu'au 28 septembre 2012, terme du dernier contrat ; que, le 18 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire au minimum conventionnel et la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-13, L. 1273-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du même code ; Attendu, selon l'article L.

de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des conditions de sa réintégration, de sa demande tendant ce que soit ordonné le versement d'une pension de retraite sur la base du niveau cadre confirmé 2+40 coefficient 760,6 ou maîtrise expérimenté + 100 coefficient 762,04 avec effet rétroactif au 1er mars 2015 et de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans…