Requalification : décisions et repères – page 278

Attendu que cette carence, s'ajoutant à celle constatée pour les bonus 2006 et 2007, rendait impossible à elle seule la poursuite du contrat de travail, l'obligation de payer la rémunération due au salarié étant une des obligations essentielles de l'employeur ; Attendu, dès lors, que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté MME I...

occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence ; que les parties ont conclu le 5 décembre 2014 une convention de rupture du contrat de travail, la période de préavis expirant le 31 juillet 2015 ; que le 11 février 2015, l'employeur a notifié au salarié une rupture anticipée du préavis ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement ainsi que le paiement de diverses primes et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre d'un rappel de primes pour les années 2013 et 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur…

il résulte encore de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Style direct apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir le fait que Mme W... Y... a encaissé frauduleusement le 15 février 2010 un chèque de la société générale n° [...] daté du 3 février 2010 de 2.000 euros dont le talon indiquait 11.02.2010 Urssaf (pièces n° 11, 33, 35 employeur) alors que son salaire de janvier 2010 de 2.000,38 euros a été payé par un chèque n° [...] encaissé le 5 février 2010 dont le talon indiquait 3.02.2010 W... (pièces n° 33 ,35 employeur) ; que c'est donc également en vain que Mme W... Y... conteste avoir encaissé le chèque n° [...] et soutient avoir légitimement encaissé le chèque n° [...] en règlement de son salaire

par déclaration écrite remise à son employeur le 10 avril 2015, puis lors de son audition du 20 mars 2015, en présence de Mme M..., déléguée du personnel et membre du Chsct, et enfin lors de son dépôt de plainte pour harcèlement sexuel le 15 juillet 2015, au commissariat de police de Bressuire, démarche postérieure au licenciement. L'employeur observe avec pertinence que M. T... ne sollicite aucun sursis à statuer alors qu'il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Niort le 7 décembre 2017, sous la prévention de harcèlement sexuel, après enquête déclenchée par cette plainte. / Mme A... a cité plus particulièrement 4 incidents, examinés par les premiers juges, la cour rappelant ainsi que Mme A... a reproché à M. T... de lui avoir dit, lors

W..., embauché en qualité d'agent de jarretière, catégorie employé, groupe A1, estime que l'intitulé de son poste, n'existant pas dans le texte de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, les fonctions qu'il exerce telles que décrites dans le contrat de travail, correspondent en réalité à l'emploi de ''monteur câbleur raccordeur de ligne téléphonique/agent technique'' relevant du groupe B et prétend, outre la requalification de son poste, au rappel de salaire afférent ; QUE M. W...

[I] [E] le 13 décembre 2016. Vu les conclusions de l'appelant, M. [E], notifiées le 07 janvier 2019 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 30 novembre 2016, Statuant à nouveau, - ordonner la requalification de M. [E] du statut employé ' position 2.1 coefficient 275 au statut cadre ' position 2.1 ' coefficient 115, conformément à la classification de la convention collective Syntec, - juger que le contrat de travail de M.

; que dès lors, et contrairement à ce que soutient M. Q... qui ne se fonde que sur le terme « intermittent » alors que son contrat porte mention de « contrat de travail à durée indéterminée « intermittent », il convient de dire que la SAS Kart'Buffo et M. Q... étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que s'agissant de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. V...

il résulte de l'avenant en date du 10 juin. 2013, que Madame Q... N... a été transférée de SARL U... à la SA MANIOUKANI ; que l'article 2 de l'avenant du 10 juin 2013, stipulait Madame Q... N... sera employée en qualité d'infirmière position II, niveau I groupe A, coefficient 246, et que sa rémunération sera de 2.084,20 euros brut mensuelle ; que l'article 3 de l'avenant dul0 juin 2013, prévoie que Madame Massa N... , gardera le bénéfice de l'ancienneté acquise sous le contrat initial ; qu'au mois juillet, Madame Q... N... a reçu deux fiches de paie, l'une couvrant la période du 1er au 9 juin 2013, de la SARL U... et l'autre couvrant celle du 10 au 30 juin 2013 conformément à l'avenant du 10 juin 2013 ; que par courrier en date du 29 juillet 2013, l'

fait référence concerne le cas où une procédure de licenciement a été engagée postérieurement à la saisine par le salarié d'une juridiction pour faire valoir ses droits ; Que selon la société AB Télévision, s'il n'a pas été proposé de nouvelle collaboration à Mme N... c'est en raison de la baisse des activités de post production liée à la vente au groupe TF1 des chaînes NT1 et TMC ; Que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée conclus entre Mme N...

devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, au titre de la rupture du contrat de travail, condamné la société Les Trois Axes à lui payer les sommes de 6.787,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 20.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que, sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer le vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge…

puis de coordinatrice des échanges nationaux et internationaux, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage rémunérés à la pige ou de droit commun ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à la salariée à l'issue du dernier contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du contrat et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'absence ou le…