Requalification : décisions et repères – page 245

Au départ de Monsieur [G], la RTM a décidé de la fusion entre l'entité « grands projets et opérations bâtiment » et l'entité « projet bureau d'études », créant une nouvelle entité dénommée «opération infrastructures» dirigée par un ingénieur en bâtiment et/ou génie civil, statut cadre. Un candidat externe, en la personne de Monsieur [Z], a été recruté à ce poste. Ayant réclamé la requalification de son statut à plusieurs reprises, puis ayant candidaté sur ce poste, en vain, Monsieur [CX], demeurant affecté à la direction « installations fixes » dépendant du département « opération infrastructures », n'a pas obtenu non plus la revalorisation de sa prime d'ancienneté au regard du principe d'égalité de traitement avec les autres salariés et a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille.

pour la période du 7 septembre 2015 au 6 novembre 2015 dans le cadre de plusieurs contrats de mission temporaire pour accroissement d'activité, en qualité de plombier, - le 6 novembre 2015 par contrat de travail à durée déterminée à effet du 9 novembre 2015 jusqu'au 12 février 2016 en qualité de plombier chauffagiste en bâtiment.

Le 23 mai 2013, un contrat de mandat d'agent commercial était signé entre Monsieur [F] [D] et la sarl Action Immobilier pour une durée indéterminée. Par lettre recommandée du 11 février 2015, Monsieur [F] [D] prenait acte de la rupture des relations de travail aux torts de l'agence Century 21 Action Immobilier et le terme intervenait le 10 avril 2015.

à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 13 septembre 2018, - constater que la démission de M.[U] est non équivoque ; - constater qu'il n'existait aucun différend antérieur ou contemporain à la rupture entre M.[U] ; en conséquence, - débouter purement et simplement M.[U] de sa demande de requalification en prise d'acte de la rupture aux torts de la société ; - débouter M.[U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner M.[U] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance rendue le 24 juin 2020, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22 septembre 2020.

portefeuille de clients prétendument apporté chez Edgar Voyages lors de son embauche. Surabondamment, elle ne peut se prévaloir de l'absorption par Edgar Voyages de sa prétendue « entité économique autonome » incluant son fichier de clientèle alors que cela ne résulte d'aucune des pièces contractuelles reliant les parties et qu'elle ne sollicite pas la requalification du contrat de travail du 1er décembre 2007 en société d'apports. Le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde reprochable à la salariée sans qu'il soit besoin d'examiner les prétentions de [Z] [V] visant à requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture et à juger abusif le licenciement.

à durée déterminée. L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord d'entreprise du 28 mai 2013. Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et d'accessoires de salaires.

à durée déterminée. L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord d'entreprise du 28 mai 2013. Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et d'accessoires de salaires.

à durée déterminée. L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord d'entreprise du 28 mai 2013. Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et d'accessoires de salaires.

. L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord d'entreprise du 28 mai 2013. Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et d'accessoires de salaires.

à durée déterminée. L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord d'entreprise du 28 mai 2013. Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et d'accessoires de salaires.

signé par Madame Sandra ORUS, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un jugement du 15 mars 2018, auquel il convient de se référer expressément, le conseil des prud'hommes de Paris a rejeté la demande de requalification de la relation contractuelle qui liait la société Logware Ingéniérie à M. [Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M. [V] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 23 mars 2018. Par conclusions transmises le 1er avril 2019 par voie électronique, auxquelles il est fait expressément référence, M.

ATA IDF et PRO NA. Par jugement en date du 25 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a: - requalifié le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [X] [N] en contrat de travail à temps plein, - dit bien fondée une partie de la créance de Monsieur [X] [N], et la fixe aux sommes de : ' 1 435, 40 euros brut à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, ' 1 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour exécution de la durée maximale quotidienne de travail, ' 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour exécution de la durée maximale hebdomadaire de travail, ' 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour exécution des jours de travail consécutifs sans repos, ' 500 euros brut à titre de…