Requalification : décisions et repères – page 244

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 7 février 2019), Mme Y... et M. X... ont été engagés respectivement le 1er octobre 2006 et le 1er novembre 2007 par le Lycée professionnel [...] suivant contrats d'avenir qui ont pris fin le 30 juin 2011 pour Mme Y... et le 30 juin 2010 pour M. X.... 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée, à titre principal de réintégration et subsidiairement d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4.

depuis sa reprise du travail, privant ainsi son licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse ; Par ailleurs, compte tenu de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail, Mme P... ne pouvait faire l'objet que d'un licenciement pour faute grave ; la société Manternach ne peut en conséquence solliciter à titre subsidiaire la requalification du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Le jugement, en ce qu'il a condamné la société Manternach à payer à Mme P... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de la période de mise à pied conservatoire après décompte des jours correspondants à la sanction initiale sera par conséquent confirmé ; Par ailleurs, compte tenu de l'ancienneté de Mme P...

3 293,50 € à titre de rappel de salaire lié à l'annulation de la mise à pied, 329,35 € à titre de congés payés sur mise à pied, 21 078,32 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, 7 904,40 € à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, 790,44 € à titre de congés payés sur préavis ; que sur la remise des documents sociaux : compte tenu de la requalification du licenciement et de ses conséquences, la société [...] devra remettre à M. V... un bulletin de paie conforme au présent jugement, une attestation Pôle Emploi rectifiée et un certificat de travail rectifié ; que sur l'article 37 de la loi de 1991, M.

par courrier que : 'il n'était pas possible de faire une réparation sérieuse sur la cuve', qu'il était 'impératif qu'elle retourne en usine' et que compte tenu de l'âge de la cuve 'le remplacement de celle-ci serait plus sérieux'. Le salarié communique quant à lui : - le justificatif d'un incident s'est déjà déroulé dans le cadre de la STEP en novembre 2014 et qui a été mentionné dans son rapport annuel ; bien que cet incident soit connu de tous, la communauté de communes n'a pas jugé bon de faire évaluer les risques ni le montant des travaux nécessaires à effectuer tant sur la cuve que sur le bac de rétention (alors qu'une fissure avait été repérée dès août 2009 par le salarié) ; - des extraits du cahier qu'il remplissait de façon journalière dans

il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur a appris le 8 janvier 2016 que S... X... avait téléphoné au service RH du siège social au sujet de son avance sur frais kilométriques du mois de décembre 2015 et que son interlocuteur lui ayant déclaré que le bilan de l'année faisait apparaître un solde négatif en sa faveur entre les avances consenties et les frais réellement engagés, il lui aurait demandé s'il pouvait rajouter des frais sur le mois de décembre 2016 ( ) ; que cependant le simple question posée par le salarié ne suffit pas établir une tentative de fraude au préjudice de l''employeur ; une attitude désinvolte caractérisée par la prise de deux semaines en congés le 22 décembre 2015, sans prévenir au préalable alors que l'agence connaissait des difficultés ;

l'employeur aux obligations découlant du contrat et de ses annexes à l'égard de M. W..., celui-ci ne faisant pas la démonstration d'une quelconque modification unilatérale du contrat ni que la rupture de certains produits résulte d'une faute ou d'un manquement de la SAS Maison Cayran, qui pour sa part invoque utilement la survenance en 2013 de plusieurs facteurs (impactant les ventes de produits finis mis sur le marché en 2014) indépendants de la volonté de la société et n'ayant pas permis la commercialisation de certains produits selon les mêmes volumes que les années précédentes ; QU'en effet, sans être aucunement contesté, l'employeur fait valoir qu'en 2013 le volume de la récolte utile a été réduit de près de 50%, passant de 26 613 HL en 2012 à

[C] pour le compte de la société Esthétique Formation-EF 77, moyennant rémunération et dans le cadre d'un lien de subordination, le seul fait qu'elle ait eu un second contrat de travail concomitamment n'en étant pas la démonstration s'agissant également d'un contrat à temps partiel qui n'a été requalifié que par la suite en temps plein. Sur la demande de requalification du contrat en contrat à temps plein Aux termes des dispositions de l'article L.

par déclaration de son conseil au greffe de la présente juridiction du 3 avril 2018. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2018, la S.A.S. OLYMP'SERVICES sollicite de la cour de : 'DÉCLARER son appel recevable ; 'ANNULER ET REFORMER l'entier jugement rendu par le conseil de prud'hommes de GRENOBLE en date du 6 mars 2008 ; Sur la rupture du contrat de travail : 'CONSTATER qu'elle n'a commis aucun manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs ; 'JUGER que la prise d'acte est infondée et qu'elle produira les effets d'une démission ; Sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification : 'CONSTATER que Madame [O] [N] n'exerçait aucune mission un justifiant un positionnement sur classification MP3 ;

Par jugement du 27 août 2018, le Conseil des Prud'hommes de Narbonne a : - requalifié le CDD à temps partiel de Madame L... W... en CDI à temps complet, - reclassifié Madame L... W... au niveau 1 échelle 3 coefficient 130, - condamné la SARL KEGANE à payer à Madame L... W...

, date à laquelle la société mettait fin au contrat de prestations. La société à responsabilité limitée Take Eat Easy qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 30 août 2016 du tribunal de commerce de Paris, la SELAFA MJA étant désignée mandataire liquidateur. M. [L] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 mars 2018 en requalification du contrat de prestation en contrat de travail, en prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail au 13 septembre 2016 et formé des demandes indemnitaires, en paiement et de remise de documents subséquents.

pour ce dernier, M. [B] a exigé la régularisation de sa situation par le biais d'un contrat de travail à durée déterminée de 18 mois, à mi-temps, conformément à la promesse de M. [N], et a pris acte de la rupture de la relation de travail aux torts de M. [N]. Par acte du 18 février 2016, M.

Par jugement du 17 janvier 2014, l'association Tennis Club Beaumontois a été condamnée à verser à Monsieur [H] les sommes de 2 706,71 euros à titre d'indemnité de congés payés pour les années 2008 à 2012 et la somme de 100,28 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période allant jusqu'à avril 2013. Monsieur [H] a saisi une deuxième fois le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, le 5 mai 2014, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de contester la rupture de son contrat de travail. Au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, la rémunération mensuelle brute de Monsieur [H] s'élevait à la somme de 532 euros et l'association employait moins de 10 salariés.