Requalification : décisions et repères – page 243

La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, retient que cette dernière activité est encadrée par les dispositions législatives applicables aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une plate-forme de mise en relation par voie électronique et constate l'absence d'indices suffisants permettant avec évidence de renverser la présomption de non-salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s'y inscrivant, a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent en découlant

AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aucun écrit n'a été rédigé et en conséquence les trois contrats seront requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée ; [...] que sur l'indemnité de précarité, l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 30 mars 2005 n° 03-42.667) ; que les contrats requalifiés en un contrat à durée indéterminée en l'absence d'écrit ne peuvent être qualifiés de contrats saisonniers et la somme de 4.894,53 euros sera accordée à G... R...

ALORS QUE sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire ; qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts au titre d'une demande relative à une privation de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code civil par fausse application.

« 1°/ que l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier n'est pas subordonnée à une réclamation préalable du salarié ; qu'en retenant que M. R... n'avait jamais fait état auprès de l'employeur des manquements qu'il lui imputait avant la lettre de rupture, ne le mettant ainsi pas en mesure d'y remédier, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L.

a été engagée le 17 janvier 2012 à temps partiel par la société La Main tendue (la société), en qualité d'assistante de vie. 2. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3. Contestant son licenciement intervenu le 21 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M. E... N..., engagé, le 20 juin 2011, en qualité d'ingénieur mise en service, statut cadre, par la société Solairedirect, aux droits de laquelle se trouve la société Engie Solar, a démissionné le 18 novembre 2013. 2. Faisant valoir que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le 21 janvier 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon les articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 devenus les articles L. 1251-6 et D.

Mme [X] soutient que la société SEC a tenté de l'empêcher d'exercer son mandat auprès de salariés intérimaires qui travaillaient au sein de son service (en vérifiant la régularité des contrats) et que sa responsable hiérarchique directe, Mme [A], lui avait interdit de leur poser des questions.

n'en avait pas respecté les termes, en ne lui restituant pas les matériels et documents en sa possession. Ayant été informé que d'anciens militaires qui, comme lui, avaient conclu avec la société ABS des conventions de prestation de services destinées à assurer la gestion et le développement d'autres agences de la société, avaient engagé avec succès devant différentes juridictions prudhommales des actions en requalification de leurs contrats de prestation de services en contrat de travail, M. N...

en date des 25 août 2015 et 24 juillet 2016, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 mai 2017. Suivant jugement du 21 février 2017 du tribunal de commerce de Grenoble, l'association HANDBALL POLE SUD 38 [Localité 6] [Localité 7] a été placée en redressement judiciaire. Le 21 avril 2017, [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la convention de joueuse de handball en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la requalification et à la rupture de son contrat de travail.

. Par conclusions transmises le 14 février2010 par voie électronique, auxquelles il est fait expressément référence, M. C... demande à la cour de : A titre principal : - Constater que le conseil de céans, et la cour d'appel de céans sont compétents pour statuer sur la demande d'annulation du licenciement, ou encore sur la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Infirmer le jugement rendu le 11 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris. A titre subsidiaire : - Poser une question préjudicielle à la juridiction administrative relative à la légalité de la décision de l'inspecteur de travail ayant accepté le licenciement de M. D... C...

d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 10. Pour ne pas condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le premier juge avait relevé à bon droit l'absence de demande tirée d'une requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et que la salariée n'ayant en effet formulé aucune réclamation indemnitaire sur ce fondement, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, la cour n'est pas davantage saisie d'une quelconque prétention de ce chef. 11.