Requalification : décisions et repères – page 246

l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'argument selon lequel le salarié était mensuellement interrogé par le comptable sur les informations utiles à déclarer pour les fiches de paye est inopérant, les échanges de mails produits démontrant que l'employeur ne l'a jamais expressément interrogé sur le montant des heures supplémentaires à déclarer ; qu'en revanche, la société Geb Adoptaguy pointe des incohérences dans les tableaux susvisés en confrontant ces derniers avec les pièces produites par l'appelant lui-même ; qu'il apparaît ainsi, sans être exhaustif, que : le mercredi 10 octobre 2012 est inscrite comme une journée travaillée alors que l'appelant reconnaît dans ses écritures qu'elle ne l'était pas ; que pour la journée du

a été engagé en qualité de comédien entre 1995 et 2014 par la société TAC Théâtre à la carte (la société), selon huit cent quatre-vingt-deux contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs. Par courrier du 28 mars 2014, le Syndicat français des artistes-interprètes a informé la société que le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

partiel, à compter du 7 mai 2011. Par avenant à son contrat de travail du 23 juin 2014, la durée du temps de travail a été fixée à 34,67 heures par mois. D'autres avenants pour complément d'heures ont été conclus pour la période du 21 octobre 2014 au 17 juillet 2015. 2. Le 21 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ou, au minimum, à 104 heures mensuelles. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

que la situation s'est envenimée, alors que l'employeur a découvert que celui-ci avait téléchargé frauduleusement 670 fichiers confidentiels, ce qui a d'ailleurs entraîné la condamnation du salarié par le tribunal correctionnel, aux termes d'un jugement devenu définitif ; qu'il résulte de ces explications que Monsieur C...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

a conclu des contrats de mission avec les sociétés de travail temporaire Manpower et Vedior Bis et a été mis à la disposition du GIE GAT en qualité d'avitailleur sur le site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. 6. La relation de travail a pris fin le 31 octobre 2005 au terme du dernier contrat de mission. 7. M. H... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes formulées contre la Sasca et la société Total. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 8.

Sur le moyen du pourvoi n° N 19-11.955, pris en ses quatrième à huitième branches Enoncé du moyen 11. La société BP France fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2003 et de la condamner au paiement de sommes, alors : « 4°/ que les juges doivent respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de requalification, M. R...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 2019), Mme V... a été engagée par la société Flaujac Portet à compter du 1er septembre 2012 en qualité de coiffeuse. 2. Le 4 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

société Yves Rocher laisse subsister entre ces deux personnes distinctes l'existence de relations commerciales ; qu'en considérant, pour écarter la nullité pour dol des contrats de vente de marchandises intervenus entre la société Yves Rocher et Mme I... que celle-ci ne pouvait sans contradiction exciper de la nullité d'un contrat dont elle avait demandé la requalification et l'exécution une fois requalifié devant la juridiction sociale, la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 7321-2,2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il apportait la preuve que son contrat de travail a été modifié de façon substantielle et sans son accord par la société MAJ, modifications qui l'ont conduit à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande au titre de la requalification de son licenciement pour faute grave, postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. W...

; qu'infirmant le jugement déféré, la cour fixe les créances détenues par V... Q... à l'encontre de son employeur aux sommes de 42.626,91 € à titre de rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 et de 4.262,69 € au titre des congés payés afférents, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société MOLD AJUSTAGE ; que par voie de conséquence, la demande de V... Q... en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet présentée à titre subsidiaire est sans objet ; qu'ensuite, infirmant le jugement déféré, la cour ordonne à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître S... et Maître B... en qualité de mandataire liquidateur de la société MOLD AJUSTAGE de remettre à V... Q...

Mme Monge, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande de requalification de ses contrats à temps partiel en temps plein et de ses demandes de rappel de salaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « M. A...