Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2020

Numéro d'affaire

18-26.850

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00953

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° H 18-26.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société GSF Ariane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-26.850 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme P... B..., épouse S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de…