Article L. 3123-14-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3. de l'avenant n°150 de la convention collective concernant le regroupement des heures en temps partiel (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du rappel de prime de jours fériés et du samedi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.631

ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3. de l'avenant n°150 de la convention collective concernant le regroupement des heures en temps partiel (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du rappel de prime de jours fériés et du samedi .

Extrait du texte

ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3. de l'avenant n° 150 de la convention collective concernant le regroupement des heures en temps partiel (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du rappel de prime de jours fériés et du samedi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.632

ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3. de l'avenant n° 150 de la convention collective concernant le regroupement des heures en temps partiel (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du rappel de prime de jours fériés et du samedi .

Extrait du texte

et en fixer le nombre maximum. Les dispositions des articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige sont des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Elles ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat; il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-20.285

et en fixer le nombre maximum. Les dispositions des articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige sont des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. Elles ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat; il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette.

Extrait du texte

une durée de travail inférieure en application des articles L. 123-14-2 et L. 3123-14-4 du code du travail. Pour les contrats de travail en cours à la date d'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail est de 16 heures par semaine pour le salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850

une durée de travail inférieure en application des articles L. 123-14-2 et L. 3123-14-4 du code du travail. Pour les contrats de travail en cours à la date d'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail est de 16 heures par semaine pour le salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. 6.

Extrait du texte

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.080

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que ces textes, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures.