Code du travail
Article L. 123-14-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 123-14-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-14-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.850
Cour de cassation… de travail inférieure en application des articles L. 123-14-2 et L. 3123-14-4 du code du travail. Pour les contrats de travail en cours à la date d'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail est de 16 heures par semaine pour le salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par…
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