Requalification : décisions et repères – page 218

Il ne démontre pas que ses résponsabilités et son degré d'autonomie lui offrent cette possibilité d'organisation. La RATP a refusé cet aménagement en indiquant qu'il n'était pas un cadre disposant d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps , ni qu'il était un non cadre dont la durée du temps de travail ne pouvait être pré déterminée . Aucun élément du dossier ne permet de critiquer la position prise par son employeur . Sur la requalification Monsieur [Y] considère qu'il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre et demande à bénéficier de cette qualification .

Le contrat a fait l'objet d'un renouvellement du 1er décembre 2013 au 28 février 2015. Invoquant divers manquements de l'employeur, la salariée a saisi, le 9 octobre 2014 , le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement.

Le REFORMERA s'agissant des demandes du salarié qui n'ont pas prospérées devant les premiers juges. En conséquence, CONSTATERA les manquements de l'employeur sus listés dans le corps des présentes écritures CONSTATERA la nullité de la clause d'exclusivité DIRA que le licenciement est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence. CONDAMNERA l'employeur aux paiements suivants : ' 960,48 euros à tire d'indemnité pour requalification du CDD en CDI ' 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'adaptation ' 41.

: 1) Sur la demande de résiliation judiciaire : - confirmer le jugement déféré, au besoin par substitution de motifs, en ce qu'il a : * jugé que Mme [F] n'a subi aucun harcèlement moral au travail de la part de la BRED, * rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et, par voie de conséquence, la demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, * débouté Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, qu'elles soient formées à titre principal ou à titre subsidiaire, 2) Sur les demandes nouvelles liées au licenciement pour inaptitude non professionnelle : - dire irrecevable la demande de Mme [F] tendant à voir constater l'origine professionnelle de l'inaptitude, - par voie de conséquence, faire droit à la fin de non-recevoir de la BRED et, par…

Les deux affaires ont été jointes. La clôture de la procédure de mise en état a été prononcée par ordonnance du 5 septembre 2019, révoquée, et reportée au 19 décembre 2019. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 3 septembre 2019, la société Cosmospace expose : - sur l'irrecevabilité de l'appel de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein. AUX MOTIFS QUE la demande de débouté des demandes de la salariée au titre du contrat de travail à temps plein sont devenues sans objet dès lors que la salariée ne les présente plus à la cour ainsi qu'il résulte du dernier état de ses conclusions, telles qu'elles ont été soutenues oralement à l'audience.

propres constatations et a violé l'article 3 de l'accord national Syntec du 22 juin 1999, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Comité Rhône Alpes gourmand à payer à Mme V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à temps partiel conclus entre la société AMC Protection et M. P... B... en contrats à temps plein et d'avoir condamné la première à payer au second la somme de 14 879,11 euros à titre de rappels de salaires et les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L.

C... signé le 1er février 1993 ; qu'en dépit des dispositions légales susvisées, cette convention ne porte aucune mention de la durée annuelle minimale de travail pas plus que des périodes pendant lesquelles le salarié travaille ; que le contrat doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps plein ; que même si l'on considère que cette requalification n'emporte au bénéfice du salarié qu'une présomption simple, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, cumulativement, d'établir que le salarié peut prévoir son rythme de travail et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition ; que cette double preuve doit être apportée même si le salarié exerce une autre activité professionnelle lui imposant des contraintes…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé recevables les conclusions du 12 avril 2018 de M. Z..., d'AVOIR dit que Monsieur Z... était salarié de l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoit, d'AVOIR condamné l'Association Siva Soupramanien de Saint-Benoit à lui verser les sommes de 600 € au titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et 4 000 € à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR ordonné la remise par l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoît de divers documents sous astreinte et d'AVOIR condamné l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoit au titre des frais irrépétibles et des dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des conclusions de Z...

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2019), Mme V... a été engagée par la société Axelle le 5 septembre 2011 par contrat de travail intermittent en qualité de garde d'enfants à domicile. Par avenant du 19 avril 2013, la durée annuelle minimale de travail a été augmentée. 3. Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet avec les conséquences attachées et a demandé que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Par jugement du 30 avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société Axelle et désigné M. Y... en qualité de liquidateur.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SN DST transports au titre des indemnités de rupture et du travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, reposant sur l'absence de paiement de l'intégralité de ses salaires et rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.