Requalification : décisions et repères – page 213

[Q] est fondé à dénoncer son engagement de placer sa relation de travail avec l'AS Monaco sur le régime du droit monégasque pour désormais bénéficier de la protection liée à l'ordre public interne érigé par la loi française quant à l'appréciation juridique de ses réclamations dont le détail, au stade de la première instance, était le suivant : 5.194,56 euros au titre de l'indemnité de requalification, 964,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 10.389,12 euros pour préavis, ainsi que 1 038,91 euros au titre des congés payés afférents, 41.556,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le surplus des prétentions étant indifférent en l'état.

de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme F... la somme de 2 700 euros (700 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence Considérant que Mme E... F...

sollicite un rappel de salaire d'un montant de 18.433,44 €, pour la période de février 2016 à juillet 2017 à parfaire jusqu'à la date de l'arrêt au motif que les corrections pour l'effectif excédentaire se sont poursuivies au-delà du 31 janvier 2016; qu'elle fait part de demande de réclamation par courriel (pièce 3-1 à 3-12) ; que l'ISEP rappelle son opposition à la requalification du contrat et fait valoir que Mme E... ne justifie pas de l'effectivité de corrections supplémentaires pour chacun des semestres demandés ; que c'est à la salariée qu'il appartient de rapporter la preuve qu'elle est restée à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour relève en effet que Mme E...

faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements considérés, dont la preuve incombe au salarié, doivent être suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et empêcher la poursuite du contrat ; que Mme Q... reproche à l'employeur deux manquements graves justifiant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul et, à défaut, sans cause réelle et sérieuse : le non-respect de l'obligation de réintégration visée à l'article L. 1225-55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l'article L.

il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé pour l'exécution d'une ou plusieurs tâches précises et temporaires résultant d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que le surcroît d'activité, dont la preuve incombe à l'employeur, doit être réel à la date de conclusion du contrat de travail ; que l'accroissement d'activité ne peut résulter d'une mission confiée par l'employeur d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à une entreprise à laquelle il est lié, dont l'exécution est subordonnée à la démission de ce salarié afin d'être engagé sous contrat à durée déterminée moyennant le paiement du même salaire dont une partie est prise en…

; qu'il s'ensuit que l'existence d'une relation de travail antérieurement à la signature du contrat du 16 juin 2014 n'est pas établie, de sorte que la demande de M. X... au titre du travail dissimulé ne peut prospérer ; que la décision entreprise ayant débouté le salarié de sa demande à ce titre sera dès lors confirmée ; que, sur la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein : M. X... sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, au motif qu'il a commencé à travailler le 10 mars 2014, sans contrat écrit, et conclut à la condamnation de M. D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme J... était fondé, d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande de requalification de son licenciement, d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Par lettre du 5 décembre 2016, la société Docapost Applicam a notifié à Mme X... J...

H..., en qualité d'homme toutes mains - gardien au pair, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de neuf heures cinquante par semaine. Aux termes d'un avenant au contrat de travail signé le 1er janvier 2014, la durée du travail a été portée à trente-six heures par mois. 2. Par courrier du 5 décembre 2014, le salarié a été licencié. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 février 2015, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M. C... a été engagé par la société Le Bouche à oreille (la société), à compter du 24 février 2003, en qualité d'agent de restauration - cuisinier, sans contrat de travail écrit. 2. Le 19 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et à la rupture de ce contrat. 3. Par jugement du 19 juillet 2016, le tribunal de commerce de Grasse a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la société JSA en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2015, M. M... T... a été engagé par la société [...] (la société) en qualité de commercial, pour la période du 13 avril au 13 août 2015. 2. Le 20 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 09 mai 2018), M. Q... a été engagé à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au mois de décembre 2012 en qualité de bûcheron-tâcheron par la Scierie Dequecker selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée dits de coupe. 2. Le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à la rupture de celui-ci, ainsi qu'au paiement d'indemnités ou de dommages-intérêts afférents. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juillet 2018), Mme T... épouse M... a été engagée le 8 juillet 2013 par la société [...] suivant contrat de travail à durée déterminée pour un emploi à caractère saisonnier, en qualité d'ouvrier agricole. La relation de travail a pris fin le 30 septembre 2013. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 2015 de demandes tendant, notamment, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à l'indemnisation de sa rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.