Requalification : décisions et repères – page 214

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,14 mai 2019), M. S... été engagé en qualité d'enquêteur par la société Ipsos Observer à compter du 25 mars 2005 par contrats à durée déterminée d'usage. 2. Le 23 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes se rapportant tant à l'exécution du contrat qu'aux conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. 3. Le syndicat Specis Unsa (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. 4.

qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision. 9. Le moyen n'est donc pas fondé et la rectification de l'arrêt sera ci-après ordonnée. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement abusif et de paiement de sommes à ce titre, alors « que la cassation qui interviendra dans le cadre du deuxième moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant M. C... U...

Considérant que pour invoquer le chef de faute grave, l'employeur se fonde essentiellement sur cette multitude de faits assez imprécis et matériellement non vérifiables. Attendu que Mme Q... à reçu plusieurs avertissements qu'elle à toujours contestés, Attendu que l'article 1315-1 du Code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver", Qu'en l'espèce, Mme Q...

somme de 35.000 au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SELARL JSA, ès-qualités, à payer à la salariée la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Sur l'obligation de reclassement Pour infirmation du jugement entrepris et requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme A... fait plaider que Me K..., ès-qualités, s'est contentée d'adresser sèchement à tous les salariés dont les postes étaient supprimés le même courrier générique portant sur seulement dues postes au sein de la société CIL MD en Espagne.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018), M. G..., engagé par la société Maxim B rénovation, en janvier 2011, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 juillet 2013. 2. Il a saisi le 16 septembre 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement aux torts de son employeur. 3. A la suite de la radiation de la société Maxim B rénovation, M. Q... X... en a été désigné mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme V... W... de sa demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE Mme V... W...

d'employeur. Le conseil de prud'hommes ne pouvait en conséquence se déclarer incompétent aux seuls motifs que les relations entre les parties s'inscrivaient dans le cadre du portage salarial exclusif d'un contrat de travail à l'égard de l'entreprise cliente et que l'article L. 1245-1 du code du travail qui traite de la requalification du contrat à durée déterminée n'était pas applicable au contrat de portage salarial. La compétence du conseil de prud'hommes étant subordonnée à l'existence du contrat de travail il appartenait aux premiers juges de vérifier l'existence de ce contrat invoquée par Mme F....

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats d'extra à durée déterminée du 29 avril 2014 au 23 août 2014 conclus entre la SA hôtel Tronchet et M. H... S... en contrat à durée indéterminée à effet au 28 mai 2014 et d'avoir en conséquence condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M. S...

a été engagée par la société Sup intérim 29 par plusieurs contrats de mission temporaire d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, du 4 mai 2015 au 30 juin 2016, pour être mise à la disposition de la société Odic (la société utilisatrice) en qualité de secrétaire « assistanat direction relation client en anglais ». 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en indemnisation au titre des dépassements des durées maximales de travail, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif le déboutant de ses demandes au titre de la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet 2018), M. K... a été, à compter du 23 juin 2006, engagé en qualité de ripeur ou de chauffeur-ripeur par diverses sociétés de travail temporaire puis à compter du 26 mars 2007 par la société Start People, pour être mis, par un total de 765 missions d'intérim, à la disposition de la société Thierache environnement (l'entreprise utilisatrice). 2. Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de l'entreprise utilisatrice, avec conséquences de droit, le salarié a saisi le 17 juin 2013 la juridiction prud'homale. 3. À l'échéance de sa dernière mission le 18 septembre 2013, le contrat de travail temporaire n'a pas été renouvelé et le salarié a alors invoqué la nullité de cette rupture. 4.

du 26 mars 2007 par la société Start People, pour être mis, par un total de 961 missions d'intérim, à la disposition principalement de la société Thierache environnement, mais aussi plus occasionnellement des sociétés Environnement services, Avesnois environnement et Sambre environnement, autres sociétés appartenant au même groupe. 2. Sollicitant la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au sein de la société Thierache environnement, avec conséquences de droit, le salarié a saisi le 17 juin 2013 la juridiction prud'homale. 3. À l'échéance de sa dernière mission le 18 septembre 2013, le contrat de travail temporaire n'a pas été renouvelé et le salarié a alors invoqué la nullité de cette rupture.