Requalification : décisions et repères – page 212

la juridiction prud'homale alors qu'elle n'avait pas contesté la mention « démission » inscrite en motif de la rupture du contrat de travail sur le document pôle emploi qu'elle a reçu le 11 juillet 2013 ; qu'en se fondant sur ces considérations impropres à caractériser une renonciation de la salariée à son droit de poursuivre la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil.

[Personne physico-morale 2]. La société PMA diffusion, agent commercial, s'est vu confier la représentation de la collection Lucia en France. 5. Mme [X] et M. [Z] ont séparément attrait M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [L] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

conventionnelle, 50 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 49 500 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties : Quant au contrat à durée déterminée du 12 novembre 2012 : M. [A] sollicite la requalification du contrat de travail à objet défini en date du 12 novembre 2012.

[K] ; que compte tenu du lien de dépendance nécessaire, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation sur le fondement du deuxième moyen ; 2°) ALORS en tout état de cause le manquement imputé à l'employeur par un salarié ne justifie la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réel et sérieuse qu'à la condition que ce manquement soit d'une gravité telle qu'il fasse obstacle à la poursuite du contrat, et en justifie ainsi la cessation immédiate ; que toute modification de la rémunération du salarié, à la supposer avérée, ne constitue pas un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat…

l'association intimée ; que M. [A] ne rapportant donc pas la preuve d'un lien de subordination, il ne démontre pas qu'un contrat de travail a été conclu entre les parties ; que dans la mesure où la relation de travail entre M. [A] et l'association Union Dax-Gamarde n'est pas caractérisée, M. [A] devra être débouté de sa demande de requalification du contrat ainsi que de ses demandes en paiement de salaire et indemnitaires ; que M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.[M] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que M. [M] ne démontre pas qu'il était lié de fait avec la société Continental Automotive Rambouillet France par un contrat de travail et l'a débouté en conséquence de sa demande de requalification des ordres de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail liant M. T. à la société Continental automotive France : M.

[U] a été engagé à compter du 14 février 1993, selon contrats à durée déterminée successifs, par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, d'abord en qualité d'assistant réalisateur puis de réalisateur son, chargé de l'élaboration de bandes-annonces. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Le 1er janvier 2016, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[A] a été engagé à compter du 1er octobre 2003, selon contrats à durée déterminée successifs, par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, d'abord en qualité d'agent spécial d'émission puis de réalisateur son, spécialisé dans l'élaboration de bandes-annonces. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Le 1er septembre 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de nature à rendre impossible le maintien du lien contractuel au motif que le salarié avait par ailleurs perçu indûment une somme plus importante, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que pour apprécier la gravité des manquements de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et entraînant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent prendre en considération l'ensemble des griefs invoqués par ce dernier ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné comme cela lui était demandé le grief selon lequel l'employeur lui avait imposé 46,5 jours de repos après des journées de travail très chargées sans justifier d'un texte conventionnel autorisant la modulation du temps de…

Elle a saisi, le 21 décembre 2015, la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L.