Requalification : décisions et repères – page 195

l'ont entourée » que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; il lui appartient ensuite de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; pour prononcer cette requalification, le juge examine les griefs reprochés par le salarié et détermine s'ils sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat ; si tel n'est pas le cas, le juge requalifie la prise d'acte en démission ; la charge de la preuve repose sur le salarié ; sur l'absence de lettre de mission entraînant la privation de la partie variable de la rémunération, M.

; qu'en affirmant néanmoins que les condamnations définitives prononcées à l'encontre de la société Esso « démontrent l'ampleur des manquements de la société Esso, qui ne pouvait méconnaître ses obligations » et justifiaient de lui imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles, sans faire ressortir en quoi ces manquements résultant de la requalification des relations contractuelles présentaient un caractère délibéré et justifiaient d'imputer à la société Esso la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige.

1226-16 du code du travail, l'indemnité doit être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perdu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste avant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle ; qu'il conviendra en l'espèce de retenir la base revendiquée et non contestée par l'ALAHMI de 5.220,40 euros brut au titre du salaire moyen susvisé ; que par suite, en l'absence de requalification du licenciement, il conviendra de condamner l'ALAHMI à payer à M. [Z] la somme de 10.440,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.

Le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes, notamment, au titre de la rupture de la relation contractuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L.

[F] a été engagé entre le 14 avril et le 27 novembre 2009, suivant six contrats de travail temporaire pour surcroît temporaire d'activité, par la société Adecco, et mis à la disposition de la société Septentrionale de restauration des monuments historiques (ci-après la SRMH), en qualité de manoeuvre. 2. Le 31 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en réparation du préjudice causé par la rupture, qu'il estime discriminatoire, de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé 3.

Sous le couvert d'un grief de vice de la motivation le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de dire l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein prescrite, alors « que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L.

professionnelles afin de pouvoir me trouver une place au sein de votre société, plutôt que d'entendre que j'ai été mise au 'Placard", faisant que cette situation ne peut aujourd'hui persister. Enfin, je me réserve le droit de poursuivre la société NOAM devant la juridiction compétente afin d'obtenir la réparation entière de mon préjudice ainsi que la requalification de la présente prise d'acte en licenciement sans cause réelle. A réception de la présente, je vous prie de m'adresser dans l'immédiat mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi)... ». Mme [C] invoque dans ses conclusions les manquements de l'employeur suivants : l'existence d'un travail dissimulé et la baisse sensible de sa rémunération mensuelle.

Le 8 janvier 2007, les parties ont conclu un contrat de cogérance intérimaire par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation notamment de magasins de vente au détail pendant la période de congés des cogérants titulaires. 3. M. [S] et Mme [N] ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat de travail, sa résiliation judiciaire ainsi que le paiement de rappel de rémunération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

; les mises à disposition limitées dans le temps représentaient un nombre variable d'heures de mission. Le premier contrat écrit produit par l'association est daté du 24 décembre 2012. La relation contractuelle a pris fin le 19 juin 2014 après que Mme [G] a été placée en arrêt de travail pour maladie et alors qu'elle bénéficiait de contrats de mise à disposition auprès de plusieurs particuliers du 1er au 30 juin 2014. Demandant la requalification de la relation de travail en temps complet, le paiement d'un rappel de salaire de janvier 2013 à juin 2014 ainsi que des dommages et intérêts, Mme [G] a saisi le 30 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

dans le cas contraire. Par ailleurs l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Il résulte au surplus des salariés et anciens salariés de l'agence atteste de la régularité de la collaboration de Mme [D], de sa « disponibilité sans faille », du fait qu'ils relisaient et corrigeaient ses articles. C'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a requalifié la relation de travail en un contrat de travail.

éléments versés par le salarié sans produire d'élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de sa démission en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors « que la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.