Requalification : décisions et repères – page 193

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M.

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Cosmos PREMIER MOYEN DE CASSATION : La société Hôtel Cosmos fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats successifs à caractère saisonnier en un contrat unique à durée déterminée, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société de Services d'aide aux personnes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er novembre 2009 et d'AVOIR condamné la société Ssap à verser à Mme [X] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-12 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de ses demandes de rappel de salaires calculés sur la base d'un temps complet ; Alors que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification de ses contrats précaires en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de mission du 9 février 2015 et partant de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la rupture de la relation contractuelle, alors : 1°) que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la réalité du motif de recours mentionné dans le contrat à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [D] [H] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de l'avoir déboutée de sa demande subséquente de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE les parties ne contestent pas qu'aucun contrat écrit n'a formalisé l'embauche à temps partiel de Mme [H] le 1er février 1998 en qualité de chargée de communication ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, les demandes de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de prime d'ancienneté afférentes, les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents et les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité de prévoir son…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [A] de sa demande de requalification de la relation contractuelle en relation de travail et, par conséquent, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de la cause, «I.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [O] [M] M.

. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7.

mensuelle pour deux jours de travail par semaine et une part variable. 2. A la suite d'un litige relatif au versement des honoraires, Mme [T], dirigeante de la société CB Conseil, soutenant avoir été engagée par la société Outlander en qualité de directrice artistique salariée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, au versement de rappels de salaire et de commissions et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, outre diverses demandes subséquentes. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 3.