Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.983

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2021

Numéro d'affaire

19-24.983

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11069

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fai…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11069 F Pourvoi n° Y 19-24.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 19-24.983 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Spie Oil and Gas services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer,…