Requalification : décisions et repères – page 192

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée invoquait l'irrégularité du contrat et de ses avenants au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 9. Pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient qu'ainsi que le relève l'employeur, le contrat de travail et les avenants sont conformes aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail relatives aux mentions obligatoires des contrats de travail à temps partiel qui n'imposent pas la mention des heures auxquelles débutent et finissent les journées ou demi-journées de travail. 10.

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 26 septembre 2019), Mme [U] a été engagée en qualité de facteur par la société La Poste sur la période du 27 février 2014 au 13 mars 2015 suivant quatre contrats à durée déterminée pour des motifs de remplacement, puis du 1er avril au 31 décembre 2015 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. 2. Le 12 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée outre le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

. 2. Le salarié remplacé par M. [H] est décédé au cours de l'exécution du dernier contrat de mission. 3. La relation de travail a cessé au terme du dernier contrat de mission. 4. M. [H] a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes en suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), Mme [W] a été engagée par la société France télévisions à compter du 15 décembre 1992, par contrats à durée déterminée, en qualité de chef-opérateur son. 2. Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes en découlant. 3. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévisions et la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC sont intervenus volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

il résulte de l'attestation de sa compagne, Mme [X] (pièce 14 du salarié) qu'effectivement le bulletin de souscription litigieux a été rempli dans le cadre d'un exercice de simulation visant à la former au métier de l'assurance et que ce n'est que par inadvertance que le bulletin a été envoyé à la SA Generali Vie ; que c'est la raison pour laquelle il convient de requalifier le licenciement de M. [B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 5 et 6) ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE la faute grave ne requiert pas la preuve de l'intention de nuire du salarié, laquelle n'est requise que pour caractériser la faute lourde ; Qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, après avoir admis que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, on entend par ancienneté le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail telles que prévues par le code du travail. Les exploitants prennent à leur compte, selon la même définition, l'ancienneté résultant des contrats de travail antérieurs au sein de leurs filiales lorsqu'ils se sont poursuivis sans interruption.

[Localité 4] (la caisse) le 1er septembre 1998, en qualité de technicien bancaire. Le salarié, qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, a été élu, le 2 décembre 2010, en qualité de membre du comité d'entreprise. 2. Il a démissionné le 5 juillet 2011. 3. Le 2 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, ajoutées à l'acte d'insubordination qu'elle commet, constituent évidemment une faute grave qui rendait impossible sa présence dans l'entreprise même pendant la période du préavis ; en conséquence, le Conseil dit que le licenciement pour faute grave de Madame [L] [I] [T] est totalement fondé ; ainsi le Conseil déboute Madame [L] [I] [T] : de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement abusif, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés y afférents ; sur la demande de Dommages et intérêts pour préjudice moral : qu'il n'est pas établi l'existence de circonstances, notamment un comportement vexatoire de SASU Hôtel de la Gaité, entourant la rupture caractérisant…

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [L] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Il a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), Mme [U] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Elle a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs et se déclarant incompétent, et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), Mme [M] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés [Adresse 4], Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Elle a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent, et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues notamment par l'article 85 du même code. Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948 de ce code. En application de l'article R.