Procédure prud'homale : décisions et repères – page 919

il résulte qu'aucune cause d'interruption de la prescription ne peut être retenue ; que la rupture du contrat de travail de M. B... le 1er octobre 2004 (sic) marquant le point de départ de la prescription, il disposait alors d'un délai de 30 ans pour agir, ramené à 5 ans à compter du 19 juin 2008, de sorte que le délai d'action est prescrit le 19 juin 2013 ; que le salarié a introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2016, de sorte que celle-ci est prescrite ; que le jugement déféré sera par conséquent infirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS D'UNE PART QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

par contrat à durée indéterminée en date du 13 avril 2004 ; par convention tripartite passée entre M. J... , la société T-Systems Télécommunications et la SASU T Systems France, en date du 30 juin 2008, le contrat de travail de M. J... a été transféré à la SASU T Systems France ; à la suite de ce transfert, M. J...

il résulte de l'entretien annuel de 2012 que le responsable de Mme O... a lui-même indiqué qu'une attention particulière devait être portée à la gestion de la répartition de la charge de travail ; QU'il convient toutefois de tenir compte des incohérences relevées à juste titre par la société entre le décompte de la salariée et notamment son agenda électronique ; QU'ainsi, après examen des éléments produits de part et d'autre, la cour a la conviction que des heures supplémentaires ont été exécutées avec au moins l'accord implicite de l'employeur qui a été destinataire de courriels en dehors des heures de bureau ; QU'il sera donc alloué à Mme O... un rappel d'heures supplémentaires dans la limite de quatre heures par semaine, outre les congés payés y afférents.

l'employeur est établie. Dès lors, la société BCRH & associés est redevable de la somme de 15 416,10 € (6 x 2 569,35€ bruts après intégration de la somme allouée au titre des heures complémentaires) ». alors 1/ que le paiement d'heures complémentaires par le biais d'une prime n'est pas illicite par cela seul qu'il n'est pas prévu par la loi ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, en leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; alors 2/ que l'employeur qui procède au paiement d'heures complémentaires par le biais d'une prime est libéré de sa dette de salaires de ce chef à hauteur du montant versé, de sorte qu'il peut seulement être condamné à payer le surplus, le cas échéant ;

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivé (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10979 F Pourvoi n° B 19-16.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.545 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce, 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... H..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT des services Meurthe & Moselle et Meuse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur faisait valoir que la majoration de 11,43 % de la prime d'ancienneté calculée pour 151,67 heures sur la base du salaire minimum professionnel (SMP) pour le personnel travaillant à 35 heures, prévue dans l'accord d'entreprise de mensualisation du 27 septembre 2001, avait pour objet de leur garantir une prime d'ancienneté de même niveau que celle versée pour 169 heures de travail ; qu'il soutenait que cette majoration avait le même objet que l'augmentation du salaire minimum professionnel (SMP), servant de base de calcul à la prime d'ancienneté, intervenue suivant avenant n° 4 du 17 juin 2005 à la convention collective de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, pour y inclure le complément différentiel de rémunération de 11,43 % appliqué depuis le passage aux 35 heures ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'aucun contentieux n'existait entre M. H... et son employeur au moment de la rupture quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié, qui avait exercé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge, à titre professionnel, de l'accident du 19 mars 2012, avait par courriel du 20 février 2015

il résulte de ce qui précède que se trouve établie l'existence d'une dégradation des conditions de travail de la salariée ayant eu pour conséquence un état dépressif justifiant l'arrêt de travail au terme duquel cette dernière a été déclarée inapte par le médecin du travail, peu important les agissements et la sanction prononcée par la société qui, se rapportant à une période antérieure à celle litigieuse, ne sauraient être de nature à remettre en cause ce qui vient d'être énoncé ; Que dès lors que l'inaptitude de la salariée a pour cause un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relative à la santé des travailleurs en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir la dégradation des conditions de travail de cette dernière, il en résulte que le licenciement prononcé dans de telles…

l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler sa candidature aux élections des délégués du personnel, qui était une menace pour l'association, - plusieurs élus sous l'étiquette du syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES ont fait l'objet de discrimination syndicale, - son licenciement résulte du fait qu'il a été élu délégué du personnel suppléant sous l'étiquette du syndicat SUD AFP A SOLIDAIRES.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 2019), Mme C... a été engagée par la société Clinique Trenel à compter du 1er décembre 2005 en qualité d'infirmière. La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 2. Estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires. 3. Le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a droit à la rémunération annuelle

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), M. R... a été engagé en qualité de chauffeur routier le 25 avril 2000 par la société des Transports [...] . Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011. 2. La société des Transports H... J... a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 30 novembre 2011 et M. T..., désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2018), M. A... a été engagé par la société Méditerranéenne de sécurité, devenue Arcosur, en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est applicable à la relation de travail. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 5.