Procédure prud'homale : décisions et repères – page 829

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le point de départ du délai de 15 jours, fixé par l'article R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, pour la saisine du conseil des prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure

Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 de ce code. L'article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission, indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience, fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti.

Mme [N] a été embauchée par la SARL Les Matelas Baptistide par contrat à durée indéterminée à compter du 13 septembre 2011 en qualité de vendeuse. Par courrier du 12 octobre 2017, Mme [N] refusait la proposition d'un avenant à son contrat de travail afférent aux modalités de calcul de ses commissions et mettait en demeure son employeur de lui régler des arriérés de salaire pour les années 2016 et 2017. Par lettre du 15 septembre 2017, l'employeur refusait de faire droit à la demande de la salariée et lui indiquait que les modifications relatives à ses commissions avaient été réalisées par nécessité de réorganisation de l'entreprise.

Monsieur [H] [V] a été engagé par l'entreprise MIP, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2015, en qualité de responsable d'affaires. La rémunération de Monsieur [H] [V] était fixée par son contrat de travail dans les termes suivants : « En contrepartie de son travail, le salarié recevra une rémunération annuelle brute de 63 167 euros.

M. [W] a été embauché par la SARL Euro Gardiennage Privée Sécurité et Télésurveillance par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 en qualité d'agent de prévention. La SARL Vigile Sécurité Privée Guadeloupe (VSPG) reprenait le 30 juin 2010 le contrat de travail de M. [W] et concluait un contrat de travail à durée indéterminée suivant un avenant avec effet au 1er juin 2010. Le 1er avril 2014, la SARL Vigile Sécurité Guadeloupe informait M. [W] du transfert du marché de l'établissement Ecomax Sainte-Anne au profit de la Société Wolf Sécurité-EPS Marshall à compter du 1er mai 2014. Par lettre du 30 avril 2014, M. [W] manifestait son refus de transfert de son contrat de travail à la Société Wolf Sécurité-EPS Marshall, puis, dans

Madame [Z] [M] [R] a été engagée par Monsieur [R] [H] [D], gérant de la société Bambout Vert Restaurant, par contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 1er novembre 2017, en qualité de barmaid et serveuse. Par courrier du 13 juin 2018, Madame [Z] [M] [R] a sollicité auprès de son employeur la reprise de son travail ainsi que le paiement de ses salaires. Par courrier du 27 juin 2018, Madame [Z] [M] [R] a accusé réception auprès de son employeur du paiement de la somme de 500 euros et a sollicité une rupture amiable de son contrat de travail. Par courrier du 21 août 2018, Madame [Z] [M] [R] a sollicité le paiement de ses salaires.

Par contrat à durée indéterminée en date du 12 janvier 1987, Mme [S] [U] épouse [Z] a été embauchée par la SA Les Nouvelles Eaux Marines en qualité d'aide soignante. Le 29 juillet 2008, Mme [S] [Z] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Par courrier en date du 20 septembre 2017, Mme [S] [Z] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 24 avril 2018, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser, dans le dernier état de ses demandes, les sommes suivantes : - 21.222,76 euros au titre du reliquat d'indemnité spéciale de

Agent de sécurité depuis le 2 avril 1991, M. [C] [Y] a vu son contrat de travail à durée indéterminée transféré au sein de diverses sociétés de sécurité et de gardiennage jusqu'à son embauche par la société MBSI à compter du 19 novembre 2012, dans le cadre de l'acquisition par celle-ci du marché du site du CHU [Localité 1], auquel il était déjà affecté. Le 22 Décembre 2015 la société MBSI a perdu le marché du gardiennage du CHU [Localité 1] au profit de la société Kobra Sécurité. Par courrier daté du 11 janvier 2015 la société Kobra Sécurité a communiqué à la société MBSI la liste des salariés qu'elle reprenait, sur laquelle ne figurait pas M. [C] [Y] M.

Agent de sécurité depuis le 3 octobre 1991, M. [L] [K] a vu son contrat de travail à durée indéterminée transféré au sein de diverses sociétés de sécurité et de gardiennage jusqu'à son embauche par la société MBSI à compter du 19 novembre 2012, dans le cadre de l'acquisition par celle-ci du marché du site du CHU de Pointe-à-Pitre, auquel il était déjà affecté. Le 22 Décembre 2015 la société MBSI a perdu le marché du gardiennage du CHU de Pointe-à-Pitre au profit de la société Kobra Sécurité. Par courrier daté du 11 janvier 2015 la société Kobra Sécurité a communiqué à la société MBSI la liste des salariés qu'elle reprenait, sur laquelle ne figurait pas M. [L] [K] M.

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître