Procédure prud'homale : décisions et repères – page 815

soit conduit par Mme [V] demandant au président du directoire d'y procéder, que lors de l'évaluation professionnelle de l'année 2017 qui a eu lieu le 29 septembre 2017, le président du directoire a tenu à ce que Mme [V] soit présente, que de plus le compte rendu qui en a été rédigé mentionne des éléments qui n'ont pas été discutés relatifs notamment à la procédure prud'homale en cours, que vouloir imposer au salarié une autre personne que son supérieur hiérarchique direct pour conduire son entretien d'évaluation, imposer au salarié lors de cet entretien d'évaluation la présence d'une tierce personne et enfin faire figurer dans le compte rendu de l'entretien des éléments n'ayant aucun rapport avec le bilan de l'année écoulée d'un point du professionnel (sic) sont constitutifs de harcèlement moral ; qu'il…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 9 juin 2017, pourvoi n° 15-28.544), et les pièces de la procédure, M. [P] a été engagé en qualité d'avitailleur et chauffeur poids-lourds sur le site de l'aéroport de [8], par la société de travail temporaire Adecco France (la société Adecco) suivant plusieurs contrats de mission du 4 mai 1991 au 30 novembre 2005. 2. Faisant valoir qu'il avait été affecté au sein du groupement d'intérêt économique dénommé Groupement pour l'avitaillement [8] (le GIE) créé par la société BP France (la société BP) et la société Total qui en étaient membres, il a saisi, le 30 septembre 2010, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2019), M. [F] a été engagé à compter du 1er janvier 1982, sans contrat écrit, en qualité de journaliste par la société Présent (la société). Suivant contrat de travail du 31 mai 2000, il a exercé les fonctions de rédacteur à temps partiel, sa durée hebdomadaire de travail étant de 20 heures 43 minutes. A compter du 8 avril 2014, il a été placé en arrêt de travail. 2. Le 26 septembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le médecin du travail l'ayant, le 3 mars 2016, déclaré « inapte au

2°) ALORS QUE l'accord du salarié à une modification de son contrat de travail doit être exprès, clair et non équivoque ; qu'en l'espèce, en affirmant que le salarié était d'accord sur la suppression en 2002 de la prime de 0,03% prévue par l'avenant du 15 décembre 1994 au profit d'autres modalités de primes, au prétexte qu'il fixait lui-même les éléments de rémunération du personnel dont ceux le concernant, qu'il n'avait jamais sollicité le paiement de cette prime avant la procédure prud'homale et qu'il avait perçu de 2013 à 2015 une prime d'ancienneté mensuelle de 700 euros puis de 750 euros, qui n'était pas prévue contractuellement, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès, clair et non équivoque du salarié à la modification de son mode de rémunération, a privé…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2020), M. [J] a été engagé le 1er août 2013 par la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran, en qualité d'ambulancier. 2. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 mars 2015, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de son exécution. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 janvier 2020), Mme [M] a été engagée le 1er septembre 2014 par la société Amphenol FCI Besançon, anciennement dénommée FCI Besançon, en qualité d'ingénieur produit, statut cadre. Le contrat de travail contenait une convention de forfait en jours telle que prévue à l'accord sur l'organisation du travail du 28 juillet 1998 conclu dans la branche de la métallurgie. 2. Les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 30 juin 2017. 3. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits à rappels de salaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014,

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2019), Mme [M] a été engagée à compter du 1er août 2009 en qualité de joueuse par l'association Roche Vendée Basket club (l'association) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs. 2. La joueuse a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 11 mai 2017. 3. La relation de travail a pris fin le 31 mai 2017. 4. La joueuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La joueuse fait grief à l'arrêt de retenir la

2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2019) Mme [J] a été engagée par la société La Poste à compter du 22 juin 1984 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel de droit public. Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 23 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet. Depuis février 2010, elle travaille à temps partiel. 3. Le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis Enoncé des moyens 4. Par son premier moyen, l'

2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2019), Mme [D] a été engagée par la société La Poste à compter du mois de mars 1979 sous contrat à durée indéterminée de droit public. Après avoir opté pour un statut de droit privé le 15 septembre 1992, la salariée, par avenant du 17 octobre 2002, a conclu un contrat à durée indéterminée à temps complet. En juillet 2015, elle a fait valoir ses droits à la retraite. 3. Le 29 avril 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi du fait de la précarité de sa situation ainsi que le préjudice retraite résultant d'une base de cotisations erronée au régime de retraite.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2020), M. [R], engagé à compter du 15 décembre 2003 par la société Tunisair en qualité d'agent de statistiques a été en arrêt de travail à compter du 17 août 2011 au titre d'une rechute d'accident du travail. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 8 septembre 2011. 3. Il a contesté son licenciement et demandé le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 05 février 2020), M. [P] a été engagé par la société SSP Méditerranée (la société) en qualité d'agent de prévention et de sécurité, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée successifs à compter du 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2012. 2.Les parties ont conclu une transaction le 5 juillet 2012. 3.Contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mars 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M. [C] soutenant avoir travaillé pour le compte de la société SGCAM Cabinet Combes (la société), a saisi le conseil de prud'hommes pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [C] fait grief à l'arrêt de juger que les parties n'étaient liées par un contrat