Procédure prud'homale : décisions et repères – page 776

Par jugement en date du 6 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon ' section encadrement : S'EST DÉCLARÉ compétent territorialement pour statuer sur le litige ; A DIT que le licenciement d'[L] [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; FIXÉ la moyenne des salaires des 12 derniers mois à 6 459,93 euros ; En conséquence, CONDAMNÉ la société REX ROTARY à payer à [L] [H] les sommes suivantes : - 115 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELÉ que les intérêts couraient de plein droit aux taux légal à compter du prononcé de la décision ; ORDONNÉ, en application des dispositions de l'article L.

Par arrêt du même jour, la cour d'appel de Caen, statuant sur un jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 10 février 2016, a notamment condamné in solidum les sociétés Valéo et Honeywell Matériaux de friction à payer à M. [B] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété. 4. Par arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation, après avoir joint les pourvois n° K 20-18.420, M 20-18.421, N 20-18.422, P 20-18.423, Q 20-18.424, R 20-18.425, S 20-18.426, T 20-18.427, U 20-18.428, V 20-18.429, W 20-18.430 et X 20-18.431, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Valéo à payer à chacun des salariés la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 avril 2018, pourvoi n° 16-27.257), M. [L] a été engagé, le 2 décembre 2005, par la société Besnier aménagement. 2. Le salarié, licencié le 4 avril 2012, a saisi, le 20 septembre 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 eu 5 février 2012, y compris les congés payés afférents et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail

l'employeur qui n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, ne sauraient justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en décidant que les retenues de salaire effectuées sur les bulletins de paie antérieurement à janvier 2012 justifiaient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en dépit de l'ancienneté des faits imputés à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [L] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [L] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [F] au titre de la résistance abusive, que la « présente

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [G] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [G] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [I] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [I] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [N] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [N] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [C] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [C] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [B] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [B] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [H] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [V] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [V] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [E] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [E] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [E] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [T] au titre de la résistance abusive, que la « présente décision

l'employeur ne peut résulter d'un document dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant sur une simple note interne de [B] INDUSTRIE dépourvue de toute valeur normative, pour décider que l'engagement de M. [B] n'était pas limité à la promotion 2011, les juges du fond ont violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ensemble l'article 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué, critiqué par la société PMG ARDECHES, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société SOVOUTRI à verser à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande formulée par M. [H] au titre de la résistance abusive, que la « présente

l'employeur à verser à M. [B] les sommes de 25 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire et d'AVOIR rejeté les demandes de M. [B] au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux